Droit & Technologies de l'Information

Dans un jugement du 27 mai 2011 (Legende / MG Demand Holding), le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans la droite ligne de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 juillet 2010 (Saval / Home Shopping Service), a refusé de reconnaître une quelconque force probante aux pages Internet archivées par le site www.archive.org:

« Attendu que les demandeurs produisent également un procès-verbal de constat dressé le 23 novembre 2007 par Maître Estelle Molitor, huissier de justice associée à Paris qui révèle que celui-ci est constitué d’une série de captures d’écran du site www.archive.org ;

que cependant, il y a lieu de relever à l’instar des sociétés Senteurs de France et Dober Import Export SL que ce constat a été effectué à partir d’un site d’archivages exploité par un tiers à la procédure, qui est une personne privée sans autorité légale, et dont les conditions de fonctionnement sont ignorées ;

qu’il s’ensuit qu’il est également dépourvu de force probante quant au contenu, en 2007, des pages relatives au site “senteursfrance.com” qui au demeurant ne révèle aucune commercialisation du parfum incriminé ; »