Dans un jugement du 1er février 2011 (Adenclassifieds / Solus’immo), le Tribunal de grande instance de Paris a considéré que le moteur de recherche www.comintoo.fr ne se livrait à une extraction illicite de la base de données du site www.explorimmo.com mais à une indexation licite du contenu de ce site afin de rediriger les internautes vers celui-ci.

 

Les faits de l’espèce sont en substance les suivants :

 

·         La société Adenclassifieds exploite le site internet www.explorimmo.com proposant des annonces immobilières à destination des professionnels au moyen d’une base de données immobilières.

·         La société Solus’immo édite et exploite le site internet www.commintoo.com qui intègre un outil de recherche d’annonces immobilière.

·         Estimant que Solus’immo reproduisait systématiquement et méthodiquement des données issues de sa base de données, Adenclassifieds a fait dresser des procès-verbaux de constat, puis a fait procédé à des opérations de saisie-contefaçon.

·         Sur le fondement des éléments de preuve qu’elle avait recueilli, Adenclassifieds a assigné Solus’immo devant le Tribunal de Grande Instance de Paris pour violation de ses droits de producteur d’une base de données protégée.

 

Dans son jugement du 1er février 2011, le Tribunal a débouté Adenclassifieds de sa demande considérant que Solus’immo en sa qualité de moteur de recherche se contentait d’indexer du contenu sans se livrer à une extraction illicite de base de données au sens des articles L.342-1 et L.342-2 du Code de la propriété intellectuelle :

 

« La société Solus’immo a ainsi développé un moteur de recherche qui a pour but de rechercher toutes les annonces immobilières disponibles sur le net, qu’elles soient diffusées sur le site explorimmo.com ou sur d’autres sites concurrents et de proposer les résultats de cette recherche sur le site www.comintoo.fr.

 

 

Quel que soit le moteur de recherche, la méthode est toujours la même : l‘internaute entre un mot-clé dans le cadre prévu à cet effet et le moteur de recherche propose une ou plusieurs pages de résultats naturels répondant à ce choix, à partir des références sélectionnées, qu’il a collectées sur l’ensemble du web. Les moteurs de recherche ne stockent pas les informations, images ou actualités mais seulement les adresses des sites internet qui permettent de répondre à la question que se pose l’internaute et de le diriger vers le site qui contient la réponse à sa question, par le biais d’un lien hypertextes qui a indexé et référencé l’adresse url du site qui diffuse le contenu recherché.

 

Le moteur de recherche comintoo met à la disposition des internautes, en les indexant par le biais de robots automatisés, des références immobilières sous forme de liens hypertextes permettant d’accéder directement aux sites internet tiers et à leurs contenus. Il ne s‘agit nullement de l’extraction de la base de données de ces sites internet mais de l’indexation du contenu de ces sites internet afin de rediriger l’internaute vers ceux-ci.

 

[…]

 

La société Solus’immo n’a donc pas effectué une extraction du contenu de la base de données de la société Adenclassifieds au sens de l’article L.342-1 susvisé de sorte que cette dernière sera déboutée de ses demandes à ce titre. »

 

 

 

Tag(s) : #Base de données

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