Dans un arrêt du 30 septembre 2009 (My Little Paris / Violette 2008), la Cour d’appel de Paris s’est déclaré compétente alors même que le constat d’huissier destiné à prouver le parasitisme avait été établi dans le ressort de Nanterre.

 

Rappelons qu’en matière de responsabilité civile quasi-délictuelle l’article 46 du Code de procédure civile dispose que le tribunal territorialement compétent est, outre celui du domicile du défendeur, celui du lieu du fait dommageable ou celui dans le ressort duquel le dommage été subi.

 

Lorsque le fait dommageable résulte d’agissements commis sur Internet, une jurisprudence constante considérait que le juge compétent était celui dans le ressort où avait été dressé le constat qui révélait l’existence du site litigieux susceptible de porter atteinte aux intérêts d’autrui.

 

La Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 30 septembre 2009 semble procéder à un revirement de jurisprudence en jugeant que :

 

« …lorsque les informations litigieuses proviennent d’une diffusion sur le réseau Internet, le fait dommageable se produit en tous lieux où lesdites informations ont été mises à la disposition des utilisateurs éventuels du site ; que si la décision de faire constater l’infraction dans le département des Hauts-de-Seine (Nanterre) pour prouver la validité de celle-ci dans le département de la Seine, relève d’une logique douteuse, il n’en demeure pas moins, qu’ à aucun moment Violette ne soutient que le site Internet n’était pas accessible de Paris, et ne conteste le constat effectué le jour de l’audience qui ne fait que confirmer cette évidence ; que le juge de Paris était donc territorialement compétent. ».

 

La Cour d’appel semble poser une présomption d’accessibilité du site Internet litigieux sur tout le territoire national rendant ainsi toute juridiction compétente pour trancher le litige.

 

Néanmoins, à défaut de confirmation de cette jurisprudence, il reste prudent sur Internet de se préconstituer la preuve d’un fait dans le ressort du tribunal que l’on souhaite voir trancher le litige.



Tag(s) : #Compétence territoriale

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