Dans un arrêt du 25 novembre 2010 (Aff. Go voyages), la Cour de cassation a rappelé que par application de l’article L.121-20-4 2° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 7 jours ne s’appliquait pas aux contrats conclus sur Internet ayant pour objet des prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

En l’espèce, Mme X. et M. Y. avaient réservé à distance et par voie électronique par l’intermédiaire de l’agence de voyage GO voyages une chambre d’hôtel à Dakar du 23 au 30 septembre 2007.

 

Le 31 août M. Y. a sollicité la modification du dossier à la suite d’une erreur de saisie concernant les dates du séjour lors de sa commande.

 

Cette modification et le remboursement des sommes versées a été refusée par la société Go Voyages.

 

Pour faire droit à la demande de remboursement de Mme X. et de M. Y., la juridiction de proximité avait retenu que ceux-ci avaient été privés de leur faculté de rétractation.

 

La Cour de cassation a cassé la décision de la juridiction de proximité qui avait manifestement violé les termes de l’article L.121-20-4 du Code de la consommation.

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