Partager l'article ! Copie privée: Exonération des supports acquis à des fins professionnelles: Dans un arrêt d ...
Droit & Technologies de l'Information
Nicolas Herzog - Avocat au Barreau de Paris
Mercredi 22 juin 2011
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Dans un arrêt du 17 juin 2011, le Conseil d’Etat annulé une décision de la commission chargée de la rémunération pour la copie privée du 17 décembre 2008, considérant que l'achat de supports d'enregistrement par une entreprise à des fins professionnelles devait être exonéré de taxe.
Le communiqué de presse du Conseil d’Etat explicitant cette décision est disponible en cliquant sur le lien suivant : communiqué de presse du Conseil d’Etat.
Par Nicolas Herzog
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Publié dans : P2P / DRM / Copie Privée
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