Dans un arrêt du 12 juillet 2011 (L’Oréal / eBay), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que la qualité d’éditeur ou d’hébergeur d’eBay est déterminée par son rôle actif ou passif dans la présentation et la promotion des offres publiées sur son site Internet.

 

La Cour a tout d’abord rappelé le principe qu’elle a dégagé dans son Arrêt du 23 mars 2010 (Google / Vuitton & Autres) au terme duquel un prestataire de service doit être qualifié d’éditeur lorsque « au lieu de se limiter à une fourniture neutre de celui-ci au moyen d’un traitement purement technique et automatique des données fournies par ses clients », il « joue un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle de ces données ».

 

Elle a ensuite appliqué ce principe à eBay :

 

·         eBay bénéficie du régime dérogatoire de responsabilité des hébergeurs lorsqu’il se contente de jouer un rôle passif en ce sens qu’il se limite à stocker sur son serveur des offres de vente, à fixer les modalités de son service pour lequel il est rémunéré et à donner des renseignements d’ordre général à ses clients ;

 

·         eBay ne saurait en revanche bénéficier de ce régime dérogatoire de responsabilité s’agissant des données stockées pour lesquelles elle a joué un rôle actif, à savoir lorsqu’elle a prêté une assistance ayant notamment consisté à optimiser la présentation des offres à la vente en cause ou à promouvoir ces offres.

 

 

 

Tag(s) : #Responsabilité FAI - Hébergeur - Editeur

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