Dans un arrêt du 21 octobre 2009, la Cour de cassation a considéré qu’un fichier informatique identifié par un salarié avec les initiales de ses nom et prénom ne pouvait être qualifié de personnel.

 

Rappelons que dans son arrêt du 18 octobre 2006 la Cour de cassation a posé le principe selon lequel :

 

« Les fichiers créés par la salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé. »

 

La Cour de cassation maintient ce principe dans son arrêt du 21 octobre 2009 tout en faisant une interprétation restrictive de la notion de fichier personnel.

 

En effet, la Cour de cassation considère qu’un fichier identifié par le salarié par ses nom et prénom ne saurait être qualifié de personnel à défaut de porter expressément une telle mention et à défaut d’être un sous-répertoire d’un fichier principal identifié comme personnel.


Tag(s) : #Droit du travail

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