Par un Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009, pris pour l'application de la loi du 29 octobre 2007 sur la lutte contre la contrefaçon, les tribunaux de grande instance exclusivement compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques ont enfin été désignés.

Seuls 9 tribunaux sont désormais compétents pour trancher ce type de litiges.

Il s'agit des tribunaux de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France.

Le tribunal de Paris devient quant à lui le tribunal exclusivement compétent pour connaître des actions en matière de brevets d'invention.



Tag(s) : #Compétence territoriale

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