Droit & Technologies de l'Information

L’Assemblée Nationale a adopté en 1^ère lecture le 13 octobre 2009 le Projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Les principales dispositions de ce projet sont les suivantes :

• Les opérateurs de jeux proposant sur Internet des paris sportif, des paris hippiques ou des jeux de poker devront obtenir un agrément (5 ans renouvelables) auprès de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) ;

• L’offre ou la proposition de jeux en ligne par un opérateur non autorisé sera punie de 3 ans d’emprisonnement et de 90 000 € d’amende ;

• Les opérateurs devront participer à la lutte contre le jeu des mineurs et contre l’addiction au jeu ;

• L’ARJEL pourra infliger des sanctions (avertissement, réduction de la durée de l’agrément, suspension ou retrait de l’agrément, sanction pécuniaire) aux opérateurs ne respectant pas leurs obligations ;

• L’autorité judiciaire restera compétente pour ordonner l’interdiction et le blocage des sites illégaux.

Le Gouvernement prévoit une entrée en vigueur de la loi en début d’année 2010.

A suivre…