Peut-on donner congé de son bail d'habitation par email?
Pour accéder au commentaire d'Isabelle Renard sur l'arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2010 cliquez ici.
Nicolas Herzog - Avocat Informatique - h2o-avocats.com
6 Décembre 2010, 18:02pm
|Publié par Nicolas Herzog
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