Droit & Technologies de l'Information

Par un arrêt du 5 juillet 2011 (GAN / M. X), la Cour de cassation a jugé que les fichiers non identifiés comme personnels pouvaient être consultés par l’employeur, mais pas utilisés pour sanctionner le salarié s’ils s’avéraient relever de sa vie privée.

En l’espèce, le GAN avait licencié l’un de ses employés pour avoir détenu dans sa messagerie professionnelle des messages à caractère érotique et entretenu une correspondance intime avec une salariée de l’entreprise.

Le salarié avait contesté le licenciement et dans le dernier état de la procédure, la Cour d’appel de Rennes, par un arrêt du 11 mars 2010, lui avait donné gain de cause en considérant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du GAN , validant ainsi l'arrêt de la Cour d'appel, en jugeant que :

« Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que si l’employeur peut toujours consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s’ils s’avèrent relever de sa vie privée ».