Droit & Technologies de l'Information

Dans un arrêt du 31 mars 2011 , la Cour d’appel de Versailles a considéré que le téléchargement illégal d’œuvres musicales, via un progiciel de Peer to Peer (eMule), par un salarié à partir de l’ordinateur mis à sa disposition par son employeur était constitutif d’une faute grave justifiant son licenciement.

La Cour a tout d’abord rejeté l’argumentation du salarié qui contestait la régularité des éléments de preuve recueillis par l’employeur considérant que ce dernier avait procédé à l’ouverture, hors sa présence, d’un fichier identifié comme personnel :

« …si la découverte du logiciel e-mule, s’agissant d’un logiciel permettant le téléchargement illégal de musique, a nécessité l’ouverture d’un document identifié comme personnel à l’utilisateur de l’ordinateur il convient de relever que l’accès à un tel fichier a été effectué une première fois afin de mettre fin à un téléchargement automatique de données étrangères à l’étude B.-P. mais réalisé à partir de l’adresse IP de cette étude et a été effectué une seconde fois en présence de M. Mickaël P. ; qu’ainsi M. Mickaël P. ne peut invoquer l’irrégularité de l’ouverture du fichier. »

La Cour d’appel a ensuite jugé que l’installation par un salarié d’un logiciel permettant le téléchargement illégal d’œuvres musicales à partir de l’adresse IP de l’employeur était constitutive d’une faute grave justifiant son licenciement :

« …l’installation d’un logiciel permettant le téléchargement illégal d’œuvres musicales à partir de l’adresse IP de l’étude B.-P. étant constitutive d’une faute grave rendant impossible le maintien de M. Mickaël P. à son poste de travail même pendant la durée du préavis. »