Droit Internet

Ebay: mi-hébergeur mi-éditeur... (17/06/2009 publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur )

Dans un jugement du 13 mai 2009 (L’Oréal / Ebay), le tribunal de grande instance de Paris a considéré qu’Ebay avait la qualité d’hébergeur s’agissant de son activité de mise en ligne d’annonces et la qualité d’éditeur s’agissant de son activité de régie publicitaire et de ...

Le conseil constitutionnel censure le dispositif de risposte graduée (15/06/2009 publié dans : Loi / Règlementation )

Dans une décision n°2009-580 du 10 juin 2009, le conseil constitutionnel a censuré deux dispositions de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création internet, dite loi « HADOPI » ou « création et internet ». ...

Recherche de preuves: exigences de signification précisées (29/05/2009 publié dans : Droit de la preuve )

Dans un arrêt du 9 avril 2009 (Res Human / M. Denis D), la cour de cassation a précisé qu’en matière de recherche de preuves, l’ordonnance sur requête devait être signifiée non seulement à la personne chez qui la saisie est réalisée, mais également à la personne à l’encontre de ...

Séminaire IRPI sur la contrefaçon de logiciels le 10 juin 2009 (27/05/2009 publié dans : Formation / Conférence / Rapport/Divers )

L'Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle (IRPI) organise un séminaire consacré à la CONTREFAÇON DE LOGICIELS, risques et enjeux pour les entreprises. Suivre le lien suivant pour le programme et le bulletin d'inscription: ...

Dailymotion, hébergeur, condamné pour contrefaçon (14/05/2009 publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur )

Dans un jugement du 10 avril 2009 (Zadig Productions c/ Dailymotion), le tribunal de grande instance de Paris, tout en qualifiant Dailymotion d’hébergeur au sens de l’article 6.I.2 de la LCEN, l’a condamné sur le fondement du droit commun de la contrefaçon pour ne pas a ...

Concurrence déloyale: Blocage abusif d'un mot clé sur Adwords (23/04/2009 publié dans : Concurrence déloyale )

Dans un jugement du 24 mars 2009 (SNDC / Ludopia Interactive), le tribunal de grande instance de Paris, tout en annulant la marque Emailing pour manque de distinctivité, a jugé que le blocage abusif d’un mot clé auprès de la régie publicitaire Adwords de Google était constitutif ...

41h/mois de connexion web : licenciement pour faute grave validé (06/04/2009 publié dans : Droit du travail )

Dans un arrêt du 18 mars 2009 (Eric P. / Lauzin), la cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel de Toulouse qui avait considéré justifié le licenciement pour faute grave d’un salarié qui s’était connecté à internet à des fins personnels pendant environ 41 heures ...

Base de données (L.341-1 CPI): la notion d'investissement affinée (02/04/2009 publié dans : Base de données )

Dans un arrêt du 5 mars 2009 (PRECOM - OUEST FRANCE / DIRECT ANNONCES), la cour de cassation a précisé que la notion d’investissement du producteur d’une base de données couvrait les investissements liés à la constitution de la base et non ceux liés à la création des éléments ...

Alcool & Publicité: Internet support autorisé par le législateur (15/03/2009 publié dans : Publicité Online )

Un an après le débat sur la légalité de la publicité pour l'alcool sur internet qui avait eu lieu dans l'affaire Heineken, les députés dans le cadre de la discussion du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux ...

Une nouvelle adresse url ne constitue pas une nouvelle publication (02/03/2009 publié dans : Presse & Internet )

Dans un arrêt du 6 janvier 2009 (M.J-L X / MRAP, LDH), la cour de cassation a précisé que la simple adjonction d’une seconde adresse pour accéder à un site existant ne pouvait être qualifié un nouvel acte de publication d’un texte figurant déjà à l’identique sur le site. ...

Nature juridique de l'adresse IP: le débat se poursuit (19/02/2009 publié dans : Données Personnelles / SPAM )

Alors que la CJCE, dans un arrêt du 29 janvier 2008 (Promusicae c/ Telefonica de Espana SAU), avait considéré que l’adresse IP était une donnée à caractère personnelle, la cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2009 (SACEM c/ M.C.S) semble résister. ...

Archivage légal & Valeur probante des écrits électroniques (13/02/2009 publié dans : Archivage légal )

Dans un arrêt du 4 décembre 2008 (CONTINENT / CPAM DE LA MARNE), la cour de cassation a rappelé les conditions légales pour qu'un document électronique bénéficie d’une valeur probante. Pour un commentaire détaillé de cet arrêt suivre le lien ...

AdWords: Google condamnée pour faute et publicité mensongère (04/02/2009 publié dans : Liens commerciaux )

Dans un jugement du 7 janvier 2009 (Voyageurs du Monde & Terres d’Aventure / Google), le tribunal de grande instance de Paris a condamné Google sur le fondement de l’article 1382 du code civil en considérant que celle-ci n’avait pas mis en place les moyens de contrôler si les ...

Appel à candidature concernant l'organisme gestionnaire du .fr (22/01/2009 publié dans : Formation / Conférence / Rapport/Divers )

Après la consultation publique lancée en avril 2008 sur les domaines internet nationaux et dont les résultats ont été publiés au mois d’octobre 2008, Luc Chatel, secrétaire d’Etat en charge de l’Industrie et de la Consommation, a lancé un appel à candidature pour ...

Incertitude sur l'obligation d'identifier les créateurs de contenu (21/01/2009 publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur )

De récentes décisions de justice ont fait naître un nouveau débat relatif à l’obligation des hébergeurs d’identifier les internautes créateurs de contenu. L’article 6.II de la loi pour la confiance dans l’économie numérique dispose en effet que ...

Contrefaçon de droits d'auteur & Nécessité d'une oeuvre originale (30/12/2008 publié dans : Contrefaçon )

Il est parfois nécessaire de rappeler certaines évidences. C’est ce que vient de faire la cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2008 (Willy L. / Servane T. & Thomas K.) qui a rappelé qu’il était nécessaire pour que l’infraction de ...

Faurecia / Oracle: Clause limitative de responsabilité validée (20/12/2008 publié dans : Contrats Informatiques )

Dans un arrêt du 26 novembre 2008 (Faurecia C/ Oracle), la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi d’un arrêt prononcé le 13 février 2007 par la cour de cassation, a validé la clause limitative de responsabilité insérée dans le contrat estimant que celle-ci ne vidait pas de ...

Amazon: 18 clauses jugées abusives ou illicites (10/12/2008 publié dans : Droit de la Cyberconsommation )

Dans un jugement du 28 octobre 2008 (UFC Que Choisir / Amazon), le tribunal de grande instance de Paris a jugé abusives ou illicites 18 clauses des conditions d’utilisation du site internet www.amazon.fr. Rappelons qu’en vertu de l’article ...

L'agrégateur de liens hypertextes Fuzz qualifié d'hébergeur (08/12/2008 publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur )

Dans un arrêt du 21 novembre 2008 (BLOOBOX.NET / OM), la cour d’appel de Paris a infirmé une ordonnance de référé prononcée par le 26 mars 2008 (OM / BLOOBOX.NET), qui avait qualifié l’agrégateur de liens hypertextes www.fuzz.fr d’éditeur, pour le requalifier d’hébergeur, au sens de ...

Magnétoscope numérique: 400 000 € de condamnation prononcée (03/12/2008 publié dans : P2P / DRM / Copie Privée )

Suite aux ordonnances de référé rendues les 6 août (M6, W9 / WIZZGO) et 6 novembre 2008 (FRANCE 2, FRANCE 3, FRANCE 4, FRANCE 5 / WIZZGO), le tribunal de grande instance de Paris a dans un jugement du 25 novembre 2008 condamné Wizzgo à payer aux sociétés du groupe M6 un ...

Lancement du portail dédié aux auto-entrepreneurs (29/11/2008 publié dans : Formation / Conférence / Rapport/Divers )

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé le statut de l'auto-entrepreneur qui entrera en vigueur dès le 1° janvier 2009. Le ...

Youtube hébergeur condamné sur 2 fondements distincts (28/11/2008 publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur )

Dans un jugement du 14 novembre 2008 (LAFESSE C / YOUTUBE), le tribunal de grande instance de Paris a condamné Youtube en qualité d’hébergeur : 1. Pour avoir maintenu sur son site internet des contenus protégés, en l’espèce des ...

Wizzgo à nouveau condamnée pour enregistrements illicites (18/11/2008 publié dans : P2P / DRM / Copie Privée )

A l'instar de sa décision rendue le 6 août 2008 (M6 / Wizzgo), le président du tribunal de grande instance de Paris a, dans une ordonnance de référé du 6 novembre 2008 (FRANCE 2, FRANCE 3, FRANCE 4 & FRANCE 5 / Wizzgo), a jugé illicite le service gratuit de ...

France Numérique 2012: plan de développement de l'économie (21/10/2008 publié dans : Formation / Conférence / Rapport/Divers )

Le 2 avril 2008, le Président de la République et le Premier Ministre ont confié à Eric Besson, Secrétaire d'Etat, la mission d’élaborer un plan de développement de l’économie numérique, capable de replacer la France parmi les grandes nations numériques à ...

Liens commerciaux & mots clés négatifs: Quid des responsabilités ? (15/10/2008 publié dans : Liens commerciaux )

Dans une ordonnance de référé du 17 septembre 2008 (2L MULTIMEDIA / MEETIC), le Président du tribunal de grande instance de Paris a rejeté les demandes de la société 2L Multimédia qui se plaignait de voir apparaître des liens commerciaux renvoyant vers le site de son concurrent, ...

Distribution exclusive: licéité du réseau Puma non démontrée (08/10/2008 publié dans : Distribution & Internet )

Par deux arrêts du 24 juin 2008 (BRANDALLEY / PUMA et OVERSTOCK / PUMA), la cour d’appel de Colmar a rejeté les demandes de Puma, qui reprochait à Brandalley et à Overstock de procéder à des ventes de ses produits sur internet en violation de son réseau de distribution ...

Forum de discussion: l'hébergeur n'a pas à conserver les données (02/10/2008 publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur )

Dans un jugement du 25 avril 2008 (Monsieur V.GD / MICROSOFT FRANCE), le tribunal de grande instance d’Evry a condamné Microsoft pour avoir supprimé sans préavis, ni avertissement un forum de discussion, dénommé infosbis, qu’elle hébergeait gratuitement. Le ...

AOC: Radiation du nom de domaine champagne.ch ordonnée (16/09/2008 publié dans : Cybersquatting / Typosquatting )

Dans un jugement du 9 avril 2008 (Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne - CIVC / Cornu), le tribunal de grande instance de Paris a ordonné la radiation du nom de domaine www.champagne.ch en ce qu’il était constitutif d’une appropriation illicite de ...

Le parking de domaines: une forme courante de cybersquatting (10/09/2008 publié dans : Cybersquatting / Typosquatting )

VS Dans un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 28 mars 2008 (BAYARD PRESSE / SEDO), la société Sedo (www.sedo.fr), qui offre aux internautes un service de parking de domaines, a été condamnée pour contrefaçon et concurrence ...

Magnétoscope numérique Wizzgo: Enregistrement interdit (04/09/2008 publié dans : P2P / DRM / Copie Privée )

VS Dans une ordonnance du 6 août 2008 (M6 & W9 / WIZZGO) le président du tribunal de grande instance de Paris a jugé illicite le service gratuit de « magnétoscope numérique » de la société Wizzgo qui permet aux internautes ...

Séminaire IRPI sur le droit d'auteur - actualité jurisprudencielle (02/09/2008 publié dans : Formation / Conférence / Rapport/Divers )

Dans le cadre de son cycle de séminaires sur l’actualité jurisprudentielle en matière de propriété intellectuelle, l'IRPI organise un module qui portera sur : LE DROIT D'AUTEUR Cette conférence sera animée par les Professeurs André Lucas, ...

Typosquatting: Transmission d'un nom de domaine ordonné (08/08/2008 publié dans : Cybersquatting / Typosquatting )

Le typosquatting est une forme de cybersquatting qui consiste à enregistrer un nom de domaine dont l'orthographe est très similaire à un autre nom de domaine. Le but recherché est de faire en sorte que l'internaute, qui commet une faute ...

Contrefaçon sur Internet & Web 2.0: Colloque IRPI le 27.10.2008 (07/08/2008 publié dans : Formation / Conférence / Rapport/Divers )

L'institut de recherche en propriété intellectuelle (IRPI) organise le 27 octobre 2008 un colloque sur le thème suivant: "CONTREFAÇON SUR INTERNET - Les enjeux du droit d'auteur sur le Web 2.0". Ce colloque a pour objectif de faire le point sur la contrefaçon sur internet ...

Internet sur le lieu de travail: caractère professionnel présumé (06/08/2008 publié dans : Droit du travail )

Dans un arrêt du 9 juillet 2008 (Franck L. / Entreprise Martin), la cour de cassation a précisé que les connexions internet établies par un salarié pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail ...

Annulation de la décision fixant la rémunération pour copie privée (04/08/2008 publié dans : P2P / DRM / Copie Privée )

Par un arrêt du 11 juillet 2008 , le Conseil d’Etat a annulé à la demande du Syndicat de l’Industrie de Matériels Audiovisuels Electroniques la décision de la commission prévue à l’article L.311-5 du code de la propriété intellectuelle fixant les modalités de calcul de la ...

Preuve du téléchargement illégal: nécessité du visa de la CNIL (30/07/2008 publié dans : Droit de la preuve )

La cour d’appel de Rennes dans deux arrêts, l’un du 22 mai 2008 et l’autre du 23 juin 2008, a annulé les procès-verbaux d’agents assermentés de la SCPP et de la SDRM qui avaient procédé à des traitements de données personnelles, en l'occurence des adresses IP, sans requérir ...

Extraction de la base de données societe.com: interdiction ordonnée (21/07/2008 publié dans : Base de données )

Dans une ordonnance de référé du 18 juin 2008 (SOCIETE / IIEESS), le président du tribunal de commerce de Paris a ordonné à la société IIEESS de cesser la diffusion de son logiciel dénommé « qualification pro » dont l’objet était d’extraire automatiquement ...

Arrgh: mesures de filtrage imposées aux FAI confirmées (18/07/2008 publié dans : Contenus illicites )

Dans un arrêt du 19 juin 2008 (Affaire Arrrgh), la cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation formé par les principaux fournisseurs d’accès à internet (FAI) qui contestait la mesure de filtrage qui leur avait été imposée en vertu de l’article 6.I.8 de la loi pour la ...

La copie privée: une exception qui ne peut être soulevée au principal (16/07/2008 publié dans : P2P / DRM / Copie Privée )

Dans un arrêt du 19 juin 2008, la cour de cassation a précisé que la copie privée est une exception légale au principe prohibant toute reproduction sans autorisation d’une œuvre protégée et non un droit. La cour de cassation en déduit qu’une telle ...

Le courtier Ebay condamné à plus 38 millions d'euros (04/07/2008 publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur )

Dans 3 jugements prononcés le 30 juin 2008 (LOUIS VUITTON MALLETIER / EBAY, CHRISTIAN DIOR COUTURE / EBAY et PARFUMS CHRISTIAN DIOR, KENZO, GUERLAIN / EBAY), le tribunal de commerce de Paris a condamné Ebay, en qualité de courtier soumis à un régime de ...

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