Droit & Technologies de l'Information
Nicolas Herzog - Avocat au Barreau de
Paris
40, rue de Courcelles 75008 Paris
Tel: +33 (0) 1 44 82 43
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- Responsabilité: eBay qualifié d'éditeur du fait de son rôle actif
- Un lien profond ne constitue pas en soi un acte de contrefaçon
- Diffamation: la prescription court à compter de la 1ere publication
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- Affaire Oracle / Faurecia 2: Suite et fin
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Responsabilité: eBay qualifié d'éditeur du fait de son rôle actif
(01/09/2010
publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur
)
Dans un arrêt du 20 juillet 2010 (eBay / Hermès), la Cour d’appel de Reims a considéré qu’eBay assumait non seulement un rôle d’hébergeur mais également celui d’éditeur, et à ce titre ne pouvait ... -
Un lien profond ne constitue pas en soi un acte de contrefaçon
(22/08/2010
publié dans : Liens Hypertextes & Droit
)
S’inscrivant dans la droite ligne du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre le 25 mars 2010 (Ordinateur Express / CBS Interactive), le Tribunal de Grande Instance de Paris a ... -
Diffamation: la prescription court à compter de la 1ere publication
(13/08/2010
publié dans : Diffamation Online
)
Dans une ordonnance de référé du 7 mai 2010, le Tribunal de Grande Instance de Nancy a rappelé qu’en matière de diffamation sur Internet, le délai de prescription de 3 mois imposé par l’article 85 ... -
Liens commerciaux: La responsabilité de Google reste en suspens
(11/08/2010
publié dans : Liens commerciaux
)
Dans un arrêt du 13 juillet 2010 (Google France / Gifam), la Cour de cassation a jugé que Google ne se livrait pas à des actes de contrefaçon de marque en proposant aux annonceurs, dans le cadre ... -
Affaire Oracle / Faurecia 2: Suite et fin
(09/08/2010
publié dans : Contrats Informatiques
)
Par un arrêt du 29 juin 2010, la Cour de cassation a mis un terme à l’affaire Oracle c/ Faurecia en validant définitivement la clause limitative de responsabilité qu’Oracle opposait à Faurecia. ... -
Base de données: l'annuaire enrichi de France Télécom protégé
(27/05/2010
publié dans : Base de données
)
Dans un arrêt du 23 mars 2010 (Lectiel / France Télécom), la Cour de cassation a reconnu que France Télécom bénéficiait sur son annuaire enrichi du droit sui generis de producteur de base de ... -
Liens profonds: le principe de leur légalité affirmé
(07/05/2010
publié dans : Liens Hypertextes & Droit
)
Dans un jugement du 25 mars 2010 (Ordinateur Express / CBS Interactive), le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a jugé que le fait de publier un lien profond pointant vers le site d’un éditeur ... -
Lip Dup: L'UMP condamnée pour atteinte au droit à l'image
(28/04/2010
publié dans : Vie privée / Droit à l'image
)
Dans une ordonnance de référé du 15 février 2010 (Paloma P / l’UMP), le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné l’UMP pour atteinte au droit à l’image pour avoir reproduit et représenté ... -
Facebook: 1ère condamnation en qualité d'hébergeur
(26/04/2010
publié dans : Réseaux sociaux
)
Dans une ordonnance de référé prononcée le 13 avril 2010 (Hervé G. / Facebook) par le Tribunal de Grande Instance de Paris, Facebook a été condamnée, en qualité d’hébergeur au sens de l’article ... -
Liens commerciaux: le régime de responsabilité de Google clarifié
(25/03/2010
publié dans : Liens commerciaux
)
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), saisie d’un recours préjudiciel par un arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2008, a rendu le 23 mars 2010 un important arrêt (Google / Vuitton & ... -
IBM condamnée pour dol à payer plus de 9 millions d'euros à la MAIF
(12/03/2010
publié dans : Contrats Informatiques
)
Par un jugement du 14 décembre 2009 (MAIF / IBM – BNP Paribas Factor), le Tribunal de Grande Instance de Niort a considéré qu'IBM a commis une réticence dolosive en présentant à la MAIF un projet ... -
eBay n'incite pas au paracommercialisme des vendeurs particuliers
(15/02/2010
publié dans : Concurrence déloyale
)
Dans un jugement du 11 décembre 2009 (Groupement des Brocanteurs de Saleya / eBay), le Tribunal de commerce de Paris a jugé qu’eBay n’incitait pas au paracommercialisme des vendeurs particuliers ... -
Responsabilité Editeur/Hébergeur: Le débat relancé?
(21/01/2010
publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur
)
Dans un arrêt du 14 janvier 2010 (Tiscali / Dargaud Lombard, Lucky Comics), la Cour de cassation a considéré que Tiscali, qui offrait aux internautes de créer des pages personnelles à partir de ... -
Suggestions de recherche: Google condamné pour injure
(14/01/2010
publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur
)
Dans un jugement rendu le 4 décembre 2009 (JPL-CNFDI / Google), Google a été condamnée pour injure pour avoir suggérer aux internautes, via sa fonctionnalité « Google Suggest », les mots-clés de ... -
Interprétation restrictive de la notion de fichier personnel
(28/12/2009
publié dans : Droit du travail
)
Dans un arrêt du 21 octobre 2009, la Cour de cassation a considéré qu’un fichier informatique identifié par un salarié avec les initiales de ses nom et prénom ne pouvait être qualifié de ... -
Compétence territoriale et Internet: Revirement de jurisprudence?
(21/12/2009
publié dans : Compétence territoriale
)
Dans un arrêt du 30 septembre 2009 (My Little Paris / Violette 2008), la Cour d’appel de Paris s’est déclaré compétente alors même que le constat d’huissier destiné à prouver le parasitisme avait ... -
Libéralisation des jeux d'argent en ligne: Adoption du projet de loi
(16/11/2009
publié dans : Jeux / Paris en ligne
)
L’Assemblée Nationale a adopté en 1ère lecture le 13 octobre 2009 le Projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Les ... -
Liens commerciaux & Marques: eBay condamné pour contrefaçon
(06/11/2009
publié dans : Liens commerciaux
)
Par un jugement du 18 septembre 2009 (Parfums Christian Dior, Kenzo, Parfums Givenchy et Guerlain c/ eBay), eBay a été condamné pour contrefaçon de marque pour avoir réservé à titre de mots-clés ... -
La liste des TGI compétents en propriété intellectuelle enfin connue
(13/10/2009
publié dans : Compétence territoriale
)
Par un Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009, pris pour l'application de la loi du 29 octobre 2007 sur la lutte contre la contrefaçon, les tribunaux de grande instance exclusivement compétents pour ... -
La nullité de la marque TEXTO de SFR confirmée en appel
(06/10/2009
publié dans : Marque / Nom de domaine
)
Dans un arrêt du 23 septembre 2009 (SFR C/ One Texto), la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de grande instance du 29 janvier 2008 qui avait déclaré nulle la marque TEXTO de ... -
Les droits du consommateur, les devoirs de l’E-Commerçant
(21/09/2009
publié dans : Formation / Conférence / Rapport/Divers
)
Le cabinet aura le plaisir d'animer le 30 septembre 2009 à partir de 14h00, à l'occasion de la 6ème Convention de l'E-commerce, une formation organisée à l'initiative du Guide Informatique sur le ... -
E-commerce B to C: le droit de rétractation encadré par la CJCE
(17/09/2009
publié dans : E-Commerce / Cyberconsommation
)
Dans un arrêt du 3 septembre 2009 (Mme M. c/ Firma S.K - Affaire C‑489/07), la CJCE a jugé que la Directive 97/7 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, et p ... -
Alcool & Publicité: Internet support autorisé sous conditions
(11/09/2009
publié dans : Publicité Online
)
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a légalisé, sous conditions, la publicité en faveur des boissons alcooliques sur ... -
Séminaire IRPI sur le droit d'auteur - actualité jurisprudencielle
(28/08/2009
publié dans : Formation / Conférence / Rapport/Divers
)
L'IRPI organise le 21 septembre 2009 un séminaire de formation animé par les Professeurs André LUCAS et Jean-Michel BRUGUIERE portant sur les thèmes suivants: L’accès à la protection par droit ... -
Cession de droits d'auteur: l'AFP condamnée pour contrefaçon
(27/08/2009
publié dans : Contrefaçon
)
Dans un arrêt du 9 juin 2009 (AFP / PA), la cour d’appel de Paris a condamné l’Agence France Presse (AFP) pour avoir exploité sur internet les photos de ses salariés photographes sans que cette ... -
Wikio, agrégateur de flux RSS, qualifié d'hébergeur (art.6.I.2 LCEN)
(03/08/2009
publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur
)
Dans la droite ligne de l’arrêt rendue par la cour d’appel de Paris le 21 novembre 2008 dans l’affaire Fuzz (Bloobox / OM), l’agrégateur de flux RSS Wikio a été qualifié d’hébergeur par le ... -
Google Suggest: une fonctionnalité source de responsabilité ?
(22/07/2009
publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur
)
Dans une ordonnance de référé du 7 mai 2009 (Google Inc c/ Direct Energie), le tribunal de commerce de Paris a considéré que l’apparition des termes « direct énergie arnaque » au sein des ... -
Transfert de nom de domaine & Pouvoir du juge des référés
(06/07/2009
publié dans : Cybersquatting / Typosquatting
)
Dans un arrêt du 9 juin 2009 (André D. / Sunshine, Afnic), la cour de cassation a considéré que le transfert de l’enregistrement d’un nom de domaine ne constituait ni une mesure conservatoire, ni ... -
Ebay: mi-hébergeur mi-éditeur...
(17/06/2009
publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur
)
Dans un jugement du 13 mai 2009 (L’Oréal / Ebay), le tribunal de grande instance de Paris a considéré qu’Ebay avait la qualité d’hébergeur s’agissant de son activité de mise en ligne d’annonces et ... -
Le conseil constitutionnel censure le dispositif de risposte graduée
(15/06/2009
publié dans : Loi / Règlementation
)
Dans une décision n°2009-580 du 10 juin 2009, le conseil constitutionnel a censuré deux dispositions de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création internet, dite loi « HADOPI » ... -
Recherche de preuves: exigences de signification précisées
(29/05/2009
publié dans : Droit de la preuve
)
Dans un arrêt du 9 avril 2009 (Res Human / M. Denis D), la cour de cassation a précisé qu’en matière de recherche de preuves, l’ordonnance sur requête devait être signifiée non seulement à la ... -
Séminaire IRPI sur la contrefaçon de logiciels le 10 juin 2009
(27/05/2009
publié dans : Formation / Conférence / Rapport/Divers
)
L'Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle (IRPI) organise un séminaire consacré à la CONTREFAÇON DE LOGICIELS, risques et enjeux pour les entreprises. Suivre le lien suivant pour le ... -
Dailymotion, hébergeur, condamné pour contrefaçon
(14/05/2009
publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur
)
Dans un jugement du 10 avril 2009 (Zadig Productions c/ Dailymotion), le tribunal de grande instance de Paris, tout en qualifiant Dailymotion d’hébergeur au sens de l’article 6.I.2 de la LCEN, l’a ... -
Concurrence déloyale: Blocage abusif d'un mot clé sur Adwords
(23/04/2009
publié dans : Concurrence déloyale
)
Dans un jugement du 24 mars 2009 (SNDC / Ludopia Interactive), le tribunal de grande instance de Paris, tout en annulant la marque Emailing pour manque de distinctivité, a jugé que le blocage ... -
41h/mois de connexion web : licenciement pour faute grave validé
(06/04/2009
publié dans : Droit du travail
)
Dans un arrêt du 18 mars 2009 (Eric P. / Lauzin), la cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel de Toulouse qui avait considéré justifié le licenciement pour faute grave d’un ... -
Base de données (L.341-1 CPI): la notion d'investissement affinée
(02/04/2009
publié dans : Base de données
)
Dans un arrêt du 5 mars 2009 (PRECOM - OUEST FRANCE / DIRECT ANNONCES), la cour de cassation a précisé que la notion d’investissement du producteur d’une base de données couvrait les ... -
Alcool & Publicité: Internet support autorisé par le législateur
(15/03/2009
publié dans : Publicité Online
)
Un an après le débat sur la légalité de la publicité pour l'alcool sur internet qui avait eu lieu dans l'affaire Heineken, les députés dans le cadre de la discussion du projet de loi portant ... -
Une nouvelle adresse url ne constitue pas une nouvelle publication
(02/03/2009
publié dans : Presse & Internet
)
Dans un arrêt du 6 janvier 2009 (M.J-L X / MRAP, LDH), la cour de cassation a précisé que la simple adjonction d’une seconde adresse pour accéder à un site existant ne pouvait être qualifié un ... -
Nature juridique de l'adresse IP: le débat se poursuit
(19/02/2009
publié dans : Données Personnelles / SPAM
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Alors que la CJCE, dans un arrêt du 29 janvier 2008 (Promusicae c/ Telefonica de Espana SAU), avait considéré que l’adresse IP était une donnée à caractère personnelle, la cour de cassation dans ... -
Archivage légal & Valeur probante des écrits électroniques
(13/02/2009
publié dans : Archivage légal
)
Dans un arrêt du 4 décembre 2008 (CONTINENT / CPAM DE LA MARNE), la cour de cassation a rappelé les conditions légales pour qu'un document électronique bénéficie d’une valeur probante. Pour un ...