Droit & Technologies de l'Information
Nicolas Herzog
Avocat au Barreau de Paris
51, rue Etienne Marcel 75001 Paris
Tel: +33 (0) 1 53 53 69 00
nherzog@vaughan-avocats.fr
Nicolas Herzog
Avocat au Barreau de Paris
51, rue Etienne Marcel 75001 Paris
Tel: +33 (0) 1 53 53 69 00
nherzog@vaughan-avocats.fr
Présentation
- : Droit & Technologies de l'information Nicolas Herzog
-
- : base de données droit d'auteur procès biométrie concurrence déloyale actualite
- : Nicolas Herzog Avocat au Barreau de Paris - Droit & Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication
- Recommander ce blog
- Retour à la page d'accueil
Syndication
Catégories
- Base de données (1)
- Compétence territoriale (2)
- Contrats Informatiques (1)
- Contrefaçon (2)
- Cybersquatting / Typosquatting (2)
- Diffamation Online (1)
- Données Personnelles / SPAM (5)
- Droit de la Cyberconsommation (6)
- Droit de la preuve (5)
- Droit de réponse (1)
- Droit du travail (3)
- Jeux / Paris en ligne (1)
- Jeux vidéo (2)
- Liberté d'expression (1)
- Liens commerciaux (3)
- Loi / Règlementation (7)
- Marque / Nom de domaine (9)
- Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur (15)
- P2P / DRM / Copie Privée (6)
- Publicité Online (2)
- Sécurité informatique (1)
- Vie privée / Droit à l'image (1)
- VoD (2)
Recherche
Pages
Articles récents
- 2 noms de domaine contrefaisants transférés au profit d'Elite
- Areva/Greenpeace: suite et fin en faveur de la liberté d'expression
- Les notions d'hébergeurs et d'éditeurs de contenus précisées
- Ebay publie un livre blanc sur les mesures de filtrage de contenus
- 2 nouvelles condamnations de Google pour contrefaçon de marque
- Préselection d'office et 12 clauses des CGV de CDISCOUNT abusives
- Nature juridique des agrégateurs: le débat ne fait que commencer
- Promptement signifie immédiatement au sens de la LCEN-art.6.I.2 ?
- Fuzz.fr: nouvelle condamnation d'un agrégateur en qualité d'éditeur
- Nature juridique de l'adresse IP : le débat est-il clos ?
Recommander
Cliquez ici pour recommander ce blog
Archives
- mai 2008 (2)
- avril 2008 (6)
- mars 2008 (7)
- février 2008 (6)
- janvier 2008 (7)
- décembre 2007 (7)
- novembre 2007 (8)
- octobre 2007 (5)
- septembre 2007 (5)
- août 2007 (3)
- juillet 2007 (4)
- juin 2007 (2)
- mai 2007 (1)
- avril 2007 (1)
- mars 2007 (1)
- février 2007 (1)
- janvier 2007 (2)
- décembre 2006 (1)
- novembre 2006 (2)
- septembre 2006 (2)
- juillet 2006 (1)
- juin 2006 (1)
- mai 2006 (1)
- avril 2006 (2)
- mars 2006 (1)
-
2 noms de domaine contrefaisants transférés au profit d'Elite
(09/05/2008
publié dans : Marque / Nom de domaine
)
Dans une ordonnance de référé du 18 avril 2008 le Président du tribunal de grande instance de Paris a ordonné le transfert des noms de domaine contrefaisants www.elitemodel.eu et www.elitemodelmanagement.eu au profit de l’agence de mannequin Elite. ... -
Areva/Greenpeace: suite et fin en faveur de la liberté d'expression
(05/05/2008
publié dans : Liberté d'expression
)
Dans arrêt du 8 avril 2008 la cour de cassation a jugé que l’association Greenpeace n’a pas abusé de son droit à la liberté d’expression en reproduisant sur son site Internet les marques de la société Areva en les associant à des images de... -
Les notions d'hébergeurs et d'éditeurs de contenus précisées
(28/04/2008
publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur
)
Dans deux jugements prononcés le 15 avril 2008 (Affaires Lafesse / Dailymotion et Omar et Fred / Dailymotion), le tribunal a confirmé que le site de partage de vidéos Dailymotion avait la qualité d’hébergeur et bénéficiait à ce titre du régime de responsabilité de l’article 6.I.2 de... -
Ebay publie un livre blanc sur les mesures de filtrage de contenus
(21/04/2008
publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur
)
Le site d’enchères en ligne Ebay a publié le 14 avril 2008 un livre blanc sur les mesures de filtrage de contenus. Ce n’est certainement pas une coïncidence si le site a publié ce document le jour des plaidoiries qui se sont déroulées devant le... -
2 nouvelles condamnations de Google pour contrefaçon de marque
(17/04/2008
publié dans : Liens commerciaux
)
Dans 2 nouvelles affaires, l’une « Rentabiliweb » (jugement du 13 mars 2008 prononcé par le tribunal de grande instance de Lyon), et l’autre « Citadines » (jugement du 14 mars 2008 prononcé par le tribunal de grande instance de Paris), Google a été condamnée... -
Préselection d'office et 12 clauses des CGV de CDISCOUNT abusives
(10/04/2008
publié dans : Droit de la Cyberconsommation
)
Dans un jugement du 11 mars 2008 le tribunal de grande instance de Bordeaux a jugé abusives ou illicites 12 clauses contenues dans les conditions générales de vente du marchand en ligne CDISCOUNT. Le tribunal a également jugé illicite le fait pour la... -
Nature juridique des agrégateurs: le débat ne fait que commencer
(02/04/2008
publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur
)
Dans une ordonnance du 28 février 2008 le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné la société exploitant le dictionnaire en ligne collaboratif www.dicodunet.com en qualité d’éditeur pour avoir porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’un réalisateur.... -
Promptement signifie immédiatement au sens de la LCEN-art.6.I.2 ?
(01/04/2008
publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur
)
Dans une ordonnance de référé du 13 mars 2008 (Krim K. c/ Pierre G. et Amen) le président du tribunal de grande instance de Toulouse a jugé que l’hébergeur devait, lorsque averti du contenu illicite d’un site hébergé, en suspendre immédiatement la diffusion. ... -
Fuzz.fr: nouvelle condamnation d'un agrégateur en qualité d'éditeur
(28/03/2008
publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur
)
Dans une ordonnance du 26 mars 2008 le Président du tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Bloobox Net, qui exploitait l’agrégateur www.fuzz.fr, pour avoir porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’un acteur. Comme dans l’affaire... -
Nature juridique de l'adresse IP : le débat est-il clos ?
(27/03/2008
publié dans : Données Personnelles / SPAM
)
Dans un arrêt du 29 janvier 2008 (Promusicae c/ Telefonica de Espana SAU) la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a considéré que l’adresse IP était une donnée à caractère personnelle. La position adoptée par la CJCE est différente... -
Les hébergeurs soumis à une obligation de surveillance particulière
(25/03/2008
publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur
)
Dans un jugement du 20 février 2008, le tribunal de commerce de Paris a condamné Google en qualité d’hébergeur pour ne pas avoir rendu impossible l’accès au film « Le monde selon Bush » après avoir été informée du caractère illicite de ce contenu, et ce alors même que... -
Vérification des relevés téléphoniques & information des salariés
(18/03/2008
publié dans : Droit du travail
)
Dans un arrêt du 29 janvier 2008 (M. / Canon)[1], la cour de cassation a précisé que la simple vérification des relevés de la durée, du coût et des numéros des appels téléphoniques passés à partir de chaque poste édités au moyen de l’autocommutateur téléphonique de l’entreprise... -
Quid de la responsabilité des agrégateurs de flux RSS?
(14/03/2008
publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur
)
Dans une ordonnance de référé du 28 février 2008[1], le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné Mr D. en qualité d’éditeur d’un site agrégeant des flux RSS. Les faits sont en substance les suivants : Le... -
Note2be.com: liberté d'expression vs droits de la personnalité
(07/03/2008
publié dans : Données Personnelles / SPAM
)
Dans une ordonnance de référé du 3 mars 2008[1], le tribunal de grande instance de Paris a enjoint à la société Note2be.com de suspendre le traitement automatisé de données personnelles qu’elle mettait en œuvre dans le cadre de son service sur internet qui permettait aux élèves... -
Alcool & Internet: Prohibition de la publicité confirmée en appel
(01/03/2008
publié dans : Publicité Online
)
Dans un arrêt du 13 février 2008[1] la cour d’appel de Paris a confirmé la décision du juge des référés du 8 janvier 2008[2] qui avait ordonné à la société Heineken de retirer de son site internet tout message publicitaire considérant que ce support n’entrait pas dans les cas... -
Voyages-sncf respecte son obligation précontractuelle d'information
(27/02/2008
publié dans : Droit de la Cyberconsommation
)
Dans un arrêt du 15 février 2008[1] la cour d’appel de Versailles a confirmé que la société voyages-sncf.com respectait son obligation précontractuelle d’information en rendant accessible de manière clairement apparente les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas... -
Sunshine: les conséquences inattendues du décret du 6 février 2007
(26/02/2008
publié dans : Marque / Nom de domaine
)
Pour accéder à un article commentant l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 janvier 2008[1] appliquant pour la 1ère fois le décret n°2007-162 du 6 février 2007[2] relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet : fixation des règles... -
La marque texto de SFR annulée pour manque de distinctivité
(22/02/2008
publié dans : Marque / Nom de domaine
)
Dans un jugement du 29 janvier 2008 le tribunal de grande instance de Paris a déclaré nulle la marque TEXTO déposée par SFR la jugeant dépourvue de caractère distinctif. Le tribunal constate dans son jugement que plusieurs articles parus dans des journaux de... -
Accès frauduleux à un SI : 6 mois de prison prononcés
(20/02/2008
publié dans : Sécurité informatique
)
Dans un jugement du 1er juin 2007[1], le tribunal correctionnel de Paris a condamné un ancien salarié de la société Oddo à 6 mois de prison avec sursis pour avoir utilisé les codes d’accès des messageries de 2 dirigeants et pour avoir divulgué les informations confidentielles ainsi... -
Quid de la force probante des constats APP en matière de marques?
(14/02/2008
publié dans : Droit de la preuve
)
Dans un arrêt du 31 octobre 2007[1], la cour d’appel de Paris a jugé qu’un constat de l’Agence de Protection des Programmes (APP) portant sur la constatation d’une infraction au droit des marques n’était pas légalement admissible à titre de preuve. Cette... -
Diffamation: La vérité doit porter sur des faits antérieurs
(08/02/2008
publié dans : Diffamation Online
)
Dans un arrêt du 23 octobre 2007[1], la cour de cassation a rappelé que l’exception de vérité de l’article 55 du 29 juillet 1881 doit pour prospérer porter sur des faits antérieurs à la publication de l’écrit incriminé. Les faits de l’espèce étaient les... -
Alcool & Publicité: Internet support prohibé
(30/01/2008
publié dans : Publicité Online
)
Dans une ordonnance de référé du 8 janvier 2008[1], le président du tribunal de grande instance de Paris a ordonné à la société Heineken de retirer de son site internet www.heineken.fr tout message publicitaire considérant que ce support n’entrait pas dans les cas... -
Les acteurs du web 2.0 créent l'ASIC
(25/01/2008
publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur
)
Face à la multiplication des procédures judiciaires engagées à leur encontre[1], un certain nombre d’acteurs du Web 2.0 ont décidé de se regrouper pour créer le 3 décembre 2007 l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC)[2].Cette association s’est fixée pour objectif... -
Affaire TWD : Google condamnée pour contrefaçon de marque
(23/01/2008
publié dans : Liens commerciaux
)
Dans un arrêt du 6 décembre 2007 TWD Industries / Google France, Google Inc[1], la cour d’appel d’Aix en Provence a condamné Google pour contrefaçon de marque considérant qu’elle était intervenue activement pour assister l’annonceur dans le choix des mots-clés litigieux. ... -
Incertitudes persistantes sur la nature juridique des jeux vidéo
(17/01/2008
publié dans : Jeux vidéo
)
Si le marché du jeu vidéo est de plus en plus mature et touche désormais toutes les tranches de la population française[1], il reste que son statut juridique demeure incertain. La cour de cassation dans deux arrêts d’assemblée plénière du 7 mars 1986[2] a... -
Call TV (Télé-tirelire): le CSA précise le cadre juridique
(11/01/2008
publié dans : Loi / Règlementation
)
Dans une délibération du 4 décembre 2007[1], le Conseil Supérieur de Audiovisuel (CSA) a précisé le cadre juridique des émissions dites « call TV » ou encore « Télé-Tirelire ». Le CSA constate que ces émissions de télévision, qui ont pour... -
Prix unique du livre: Amazon condamnée à 100 000 €
(04/01/2008
publié dans : Droit de la Cyberconsommation
)
Dans un jugement du 11 décembre 2007[1] le tribunal de grande instance de Versailles a interdit à la librairie en ligne Amazon de livrer gratuitement les livres vendus sur son site internet et l’a condamnée à payer au syndicat de la librairie française une somme de 100 000 € à titre... -
Informatique: groupe de contrats/clause limitative de responsabilité
(02/01/2008
publié dans : Contrats Informatiques
)
Dans un arrêt du 13 février 2007[1], la cour de cassation s’est prononcée sur l’indivisibilité de plusieurs contrats informatiques qui convergeaient vers la même finalité et a écarté le jeu d’une clause limitative de responsabilité estimant que le fournisseur avait manqué à son... -
Google condamnée en qualité d'hébergeur de blogs (Blogger)
(28/12/2007
publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur
)
Dans un arrêt du 12 décembre 2007[1], la cour d’appel de Versailles a condamné Google à payer à deux sociétés du Groupe Benetton une provision de 30 000 € pour avoir manqué à ses obligations d’hébergeur de blogs, au sens de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance... -
Quelle est la nature juridique d'un forum de discussion ?
(22/12/2007
publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur
)
Dans un arrêt du 12 décembre 2007[1] (Affaire « les Arnaques.com »), la cour d’appel de Versailles a jugé qu'un forum de discussion devait être qualifié d'hébergeur et qu'en conséquence il était soumis au régime de responsabilité limité de l’article 6 de... -
Editeurs de jeux vidéo: crédit d'impôts accepté
(14/12/2007
publié dans : Jeux vidéo
)
Bonne nouvelle pour les éditeurs de jeux vidéo puisque la commission européenne[1] a approuvé le 11 décembre 2007 le crédit d’impôts adopté par les députés français pour les soutenir. Rappelons en effet que la loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la... -
Reprise annoncée de la surveillance des réseaux P2P en 2008
(08/12/2007
publié dans : P2P / DRM / Copie Privée
)
Trois sociétés d’auteurs (la SCPP, le SPPF et la SACEM) ont été autorisées par la CNIL au mois de novembre 2007 à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation des délits de contrefaçon commis par l'intermédiaire des réseaux... -
Droit de réponse online (Art.6-IV LCEN):1ère application du décret
(07/12/2007
publié dans : Droit de réponse
)
Dans une ordonnance du 19 novembre 2007[1], le président du tribunal de grande instance de Paris a pour la 1ère fois fait application du décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse en ligne[2]. Les faits de cette affaire sont les... -
FAI: L'accès au service soumis à une obligation de résultat
(05/12/2007
publié dans : Droit de la Cyberconsommation
)
Dans un arrêt du 8 novembre 2007[1], la cour de cassation a confirmé le principe, d’ores et déjà posé par un certain nombre de tribunaux et cours d’appel, selon lequel les fournisseurs d’accès à internet sont soumis à une obligation de résultat s’agissant de leur obligation de fournir... -
Droit à l'image VS liberté d'information
(03/12/2007
publié dans : Vie privée / Droit à l'image
)
Dans un arrêt du 30 octobre 2007[1], la cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société SCPE qui a été condamnée à indemniser Madame Valérie P. pour avoir porté atteinte à son droit à l’image en publiant des photos sans rapport direct avec le sujet d’actualité traité dans l’article... -
Etat des lieux sur la VOD/SVOD/Catch-up TV/VOD de rattrapage
(21/11/2007
publié dans : VoD
)
Etat des lieux sur la VOD en novembre 2007 - SVOD – Catch-up TV – VOD de rattrapage - Par Philippe LECONTE[1] On a eu l’occasion dans ces colonnes en septembre 2006 de proposer un large aperçu du régime applicable à la vidéo à la demande ainsi que des... -
La qualité d'hébergeur emporte des obligations spécifiques
(19/11/2007
publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur
)
Dans une ordonnance de référé du 31 octobre 2007[1], le président du tribunal de commerce de Paris a enjoint aux sociétés Date Management and Information Services (DMIS) USA et France qui exploitent le site de petites annonces Vivastreet de filtrer toutes les annonces proposant à la... -
Le comparateur de prix de l'AFER jugé illicite
(16/11/2007
publié dans : Droit de la Cyberconsommation
)
Dans un jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 11 octobre 2007[1], le comparateur de contrats d’assurance-vie diffusé par l’AFER sur son site internet a été déclaré illicite en ce qu’il constituait une publicité comparative prohibée. L’AGIPI... -
Vente d'une contrefaçon sur eBay: 15 000 € de condamnation
(14/11/2007
publié dans : Contrefaçon
)
Dans un jugement du 17 janvier 2007[1], le tribunal de grande instance de Lille a condamné un internaute à 15 000 € de dommages-intérêts pour avoir vendu sur le site eBay une contrefaçon d’un flacon de parfum revêtu de la marque Trésor, appartenant à la société Lancôme. ... -
Wikipedia hébergeur échappe à une condamnation
(13/11/2007
publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur
)
Dans une ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du tribunal de grande instance de Paris le 29 octobre 2007, la Fondation Wikimedia, qui exploite l’encyclopédie collaborative en ligne Wikipedia, a échappé à une condamnation du fait de sa qualité d’hébergeur, au sens de...