Droit & Technologies de l'Information
Nicolas Herzog - Avocat au Barreau de Paris
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A défaut de cession expresse, la propriété intellectuelle d'un site Internet appartient au prestataire qui l'a conçu et réalisé
(11/01/2012
publié dans : Contrefaçon
)
Par un jugement du 10 novembre 2011 (Victoriaa, Estelle G. / Linkeo.com, Stéphane C.), le Tribunal de Grande Instance de Paris a rappelé le principe posé par l’article L.131-1 du CPI en ... -
La création de sites satellites, dont le seul objet est d'améliorer le référencement du site principal vers lequel ils pointent, constitue un acte de concurrence déloyale
(09/01/2012
publié dans : Concurrence déloyale
)
Par un arrêt du 5 octobre 2011 (Saveur Bière & Julien L / Céline S), la Cour d’appel de Douai a jugé que constituait un acte de concurrence déloyale le fait de créer des sites satellites dont le ... -
Affaire IBM / MAIF: La Cour d'appel infirme le jugement de 1ère instance qui avait condamné IBM pour dol
(27/12/2011
publié dans : Contrats Informatiques
)
Par un jugement très remarqué du 14 décembre 2009 (MAIF / IBM), le Tribunal de Grande Instance de Niort avait condamné IBM à payer à la MAIF la somme de 11 millions d’euros pour dol par réticence ... -
Nintendo rassurée: Les "Linkers" portent illicitement atteinte aux mesures techniques de protection équipant ses consoles de jeux et constituent des contrefaçons de logiciel et de marque
(26/12/2011
publié dans : Mesures Techniques de Protection
)
Par un arrêt du 26 septembre 2011 (Nintendo / Akro – Absolute Games – Divineo – FL Games), la Cour d’appel de Paris a prononcé de lourdes sanctions contre des revendeurs de « linkers » en ... -
Nom de domaine en ".xxx": La procédure de réservation est lancée
(28/10/2011
publié dans : Marque / Nom de domaine
)
Par un accord du 31 mars 2011, l’ICANN a confié à la société ICM Registry le soin de gérer l’extension « .xxx » qui a vocation à diriger vers des sites internet à caractère pornographique ou ... -
Blog et Liberté d'expression: les abus ne peuvent être sanctionnés que par la loi du 29 juillet 1881
(26/10/2011
publié dans : Liberté d'expression
)
Par un arrêt du 6 octobre 2011, la Cour de cassation a rappelé que les abus de la liberté d’expression ne pouvaient être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881. Dans cette affaire le maire ... -
Quel régime juridique appliquer aux fichiers non identifiés comme personnels par un salarié mais relevant néanmoins de sa vie privée ?
(26/08/2011
publié dans : Droit du travail
)
Par un arrêt du 5 juillet 2011 (GAN / M. X), la Cour de cassation a jugé que les fichiers non identifiés comme personnels pouvaient être consultés par l’employeur, mais pas utilisés pour ... -
eBay actif = éditeur - eBay passif = hébergeur
(01/08/2011
publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur
)
Dans un arrêt du 12 juillet 2011 (L’Oréal / eBay), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que la qualité d’éditeur ou d’hébergeur d’eBay est déterminée par son rôle actif ou passif ... -
Combinaison originale d'éléments non originaux = Oeuvre de l'esprit
(27/07/2011
publié dans : Contrefaçon
)
Dans un arrêt du 12 mai 2011 (Vente-privée.com / Club-privée.com), la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 17 mars 2010 qui avait rejeté le caractère d’œuvre de ... -
Téléchargement illégal sur le lieu de travail = faute grave
(25/07/2011
publié dans : Droit du travail
)
Dans un arrêt du 31 mars 2011 , la Cour d’appel de Versailles a considéré que le téléchargement illégal d’œuvres musicales, via un progiciel de Peer to Peer (eMule), par un salarié à partir de ... -
Copie privée: Exonération des supports acquis à des fins professionnelles
(22/06/2011
publié dans : P2P / DRM / Copie Privée
)
Dans un arrêt du 17 juin 2011, le Conseil d’Etat annulé une décision de la commission chargée de la rémunération pour la copie privée du 17 décembre 2008, considérant que l'achat de supports ... -
Archive.org: absence de force probante confirmée
(21/06/2011
publié dans : Droit de la preuve
)
Dans un jugement du 27 mai 2011 (Legende / MG Demand Holding), le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans la droite ligne de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 juillet 2010 (Saval / Home ... -
Création du Conseil national du numérique
(02/05/2011
publié dans : Loi / Règlementation
)
Le ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, a présenté au Conseil des Ministres du 27 avril ... -
Courriel Professionnel: Adoption d'une interprétation large
(20/04/2011
publié dans : Droit du travail
)
Dans un arrêt du 2 février 2011 (Securitas France / M.X) , la Cour de cassation a adopté une interprétation large de la notion de courriel professionnel pouvant servir de support à un licenciement ... -
Données d'identification: le décret enfin adopté
(08/03/2011
publié dans : Loi / Règlementation
)
Annoncé depuis 2004 à l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique,le décret relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ... -
Base de données: Indexation vs extraction illicite
(07/03/2011
publié dans : Base de données
)
Dans un jugement du 1er février 2011 (Adenclassifieds / Solus’immo), le Tribunal de grande instance de Paris a considéré que le moteur de recherche www.comintoo.fr ne se livrait à une extraction ... -
Saisie & Insécabilité de la messagerie électronique
(28/02/2011
publié dans : Saisie Informatique
)
Dans un arrêt du 18 janvier 2011 (Euro properties investments / Directeur des enquêtes fiscales, directeur général des finances publiques), la Cour de cassation a considéré que la présence dans ... -
www.bakchich.info condamné pour diffamation
(21/01/2011
publié dans : Diffamation Online
)
Dans un jugement du 6 janvier 2011 (David Douillet / Bakchich), le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a condamné le site Internet bakchich.info à 20 000 € de dommages et intérêts pour avoir ... -
Page Facebook paramétrée en accès ouvert = Preuve licite
(19/01/2011
publié dans : Droit de la preuve
)
Dans un jugement du 19 novembre 2010 (M.B / Alten Sir), le Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt a jugé que le fait de paramétrer un compte Facebook en autorisant de partager sa page avec ... -
Kelkoo qualifié de site publicitaire et non de comparateur objectif
(17/01/2011
publié dans : Publicité Online
)
Dans un arrêt du 21 octobre 2010 (Concurrence / Kelkoo.com), la Cour d’appel de Grenoble a qualifié la société Kelkoo de site publicitaire et à ce titre l’a condamnée à respecter les obligations ... -
Contrats conclus sur Internet & Droit de rétractation
(13/01/2011
publié dans : E-Commerce / Cyberconsommation
)
Dans un arrêt du 25 novembre 2010 (Aff. Go voyages), la Cour de cassation a rappelé que par application de l’article L.121-20-4 2° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 7 jours ... -
Google AdWords et Statut d'hébergeur: les principes clarifiés
(07/12/2010
publié dans : Liens commerciaux
)
Par un arrêt du 19 novembre 2010 (Google / SFL), la Cour d’appel de Paris a qualifié Google d’hébergeur s’agissant de son activité de régie publicitaire AdWords en appliquant les principes posés ... -
Peut-on donner congé de son bail d'habitation par email?
(06/12/2010
publié dans : Signature électronique
)
Pour accéder au commentaire d'Isabelle Renard sur l'arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2010 cliquez ici. -
Le signe "Place des Styles" ne contrefait pas "Place des Tendances"
(17/11/2010
publié dans : Contrefaçon
)
Dans un jugement du 1er octobre 2010 (Places des Tendances / Promod), le Tribunal de Grande Instance de Paris a débouté Place des Tendances de sa demande en contrefaçon de marque qu’elle formulait ... -
Suggestions de recherche: Google condamné pour diffamation
(04/11/2010
publié dans : Diffamation Online
)
Dans un jugement du 8 septembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné le directeur de la publication de Google pour diffamation pour avoir associé via la fonctionnalité Google ... -
Archive.org: Absence de valeur probante des pages archivées
(12/10/2010
publié dans : Droit de la preuve
)
Dans un arrêt du 2 juillet 2010 (Saval / Home Shopping Service), la Cour d’appel de Paris a refusé de reconnaître une valeur probante aux pages internet archivées par le site www.archive.org. ... -
Noms de domaine en .fr: l'article L.45 du CPCE jugé inconstitutionnel
(06/10/2010
publié dans : Marque / Nom de domaine
)
Par une décision du 6 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’article L.45 du Code des postes et communications électroniques (CPCE) relatif à la désignation des ... -
HADOPI et l'Entreprise
(05/10/2010
publié dans : Téléchargement illégal
)
L'objectif de la loi dite "HADOPI" est de protéger les droits des auteurs et des ayants droits en sanctionnant la pratique du téléchargement illégal sur internet. La presse s'est longuement faite ... -
eBay, courtier, à nouveau condamné du fait de son rôle actif
(24/09/2010
publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur
)
Dans un arrêt du 3 septembre 2010 (eBay / Christian Dior Couture), la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de commerce le 13 mai 2009 en qualifiant eBay d’éditeur de ... -
Jeux d'argent en ligne: 1ère décision depuis la légalisation
(14/09/2010
publié dans : Jeux / Paris en ligne
)
Dans une ordonnance du 6 août 2010 (ARJEL / Neustar & Autres), le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné à huit fournisseurs d’accès à Internet d’empêcher par tous moyens ... -
Responsabilité: eBay qualifié d'éditeur du fait de son rôle actif
(01/09/2010
publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeur / Editeur
)
Dans un arrêt du 20 juillet 2010 (eBay / Hermès), la Cour d’appel de Reims a considéré qu’eBay assumait non seulement un rôle d’hébergeur mais également celui d’éditeur, et à ce titre ne pouvait ... -
Un lien profond ne constitue pas en soi un acte de contrefaçon
(22/08/2010
publié dans : Liens Hypertextes & Droit
)
S’inscrivant dans la droite ligne du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre le 25 mars 2010 (Ordinateur Express / CBS Interactive), le Tribunal de Grande Instance de Paris a ... -
Diffamation: la prescription court à compter de la 1ere publication
(13/08/2010
publié dans : Diffamation Online
)
Dans une ordonnance de référé du 7 mai 2010, le Tribunal de Grande Instance de Nancy a rappelé qu’en matière de diffamation sur Internet, le délai de prescription de 3 mois imposé par l’article 85 ... -
Liens commerciaux: La responsabilité de Google reste en suspens
(11/08/2010
publié dans : Liens commerciaux
)
Dans un arrêt du 13 juillet 2010 (Google France / Gifam), la Cour de cassation a jugé que Google ne se livrait pas à des actes de contrefaçon de marque en proposant aux annonceurs, dans le cadre ... -
Affaire Oracle / Faurecia 2: Suite et fin
(09/08/2010
publié dans : Contrats Informatiques
)
Par un arrêt du 29 juin 2010, la Cour de cassation a mis un terme à l’affaire Oracle c/ Faurecia en validant définitivement la clause limitative de responsabilité qu’Oracle opposait à Faurecia. ... -
Base de données: l'annuaire enrichi de France Télécom protégé
(27/05/2010
publié dans : Base de données
)
Dans un arrêt du 23 mars 2010 (Lectiel / France Télécom), la Cour de cassation a reconnu que France Télécom bénéficiait sur son annuaire enrichi du droit sui generis de producteur de base de ... -
Liens profonds: le principe de leur légalité affirmé
(07/05/2010
publié dans : Liens Hypertextes & Droit
)
Dans un jugement du 25 mars 2010 (Ordinateur Express / CBS Interactive), le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a jugé que le fait de publier un lien profond pointant vers le site d’un éditeur ... -
Lip Dup: L'UMP condamnée pour atteinte au droit à l'image
(28/04/2010
publié dans : Vie privée / Droit à l'image
)
Dans une ordonnance de référé du 15 février 2010 (Paloma P / l’UMP), le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné l’UMP pour atteinte au droit à l’image pour avoir reproduit et représenté ... -
Facebook: 1ère condamnation en qualité d'hébergeur
(26/04/2010
publié dans : Réseaux sociaux
)
Dans une ordonnance de référé prononcée le 13 avril 2010 (Hervé G. / Facebook) par le Tribunal de Grande Instance de Paris, Facebook a été condamnée, en qualité d’hébergeur au sens de l’article ... -
Liens commerciaux: le régime de responsabilité de Google clarifié
(25/03/2010
publié dans : Liens commerciaux
)
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), saisie d’un recours préjudiciel par un arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2008, a rendu le 23 mars 2010 un important arrêt (Google / Vuitton & ...
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Nicolas Herzog
Avocat au Bareau de Paris
40, rue de Courcelles - 75008 Paris
Tél: + 33 (0)1 44 82 43 00
Fax: + 33 (0)1 44 82 43 43
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