Droit & Technologies de l'Information

Par un accord du 31 mars 2011, l’ICANN a confié à la société ICM Registry le soin de gérer l’extension « .xxx » qui a vocation à diriger vers des sites internet à caractère pornographique ou érotique.    

Les titulaires de marque exerçant dans ce secteur d’activité disposait jusqu’au 28 octobre 2011 pour réserver prioritairement leur nom de domaine en « .xxx » (Sunrise A).

Les titulaires de marque qui n’exercent pas d’activité dite pour « adultes » avaient également jusqu’au 28 octobre 2011 pour réserver en priorité leur nom de domaine afin d’éviter tout amalgame qui risquerait de ternir leur image de marque (Sunrise B). 

A compter du 8 novembre 2011 s’ouvrira une période allant jusqu’au 25 novembre 2011 pendant laquelle l'enregistrement des noms de domaine en « .xxx » sera réservé à toute les sociétés de l'industrie pour adultes (Landrush). 

A partir du 6 décembre 2011, l’enregistrement sera librement ouvert à toute personne selon la règle du « 1^er arrivé, 1^er servi » (General Availability). 

La procédure d’enregistrement est décrite avec précision sur le site d’ICM Registry : http://www.icmregistry.com/launch/.

Dans un arrêt du 23 septembre 2009 (SFR C/ One Texto), la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de grande instance du 29 janvier 2008 qui avait déclaré nulle la marque TEXTO de l’opérateur SFR pour manque de distinctivité sur le fondement de l’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle.

Tout comme les 1^ers juges la cour d’appel a constaté qu’à la date du dépôt de la marque TEXTO ce terme était devenu usuel pour désigner un message envoyé par téléphonie et qu’il n’était pas associé à la société SFR.

Il ressortait en effet des articles publiés dans les journaux le Monde, l’Express antérieurement au dépôt de marque que le terme TEXTO était connu du public pour désigner un petite message écrit, convivial, envoyé par téléphonie mobile.

Par voie de conséquence, la cour d’appel a confirmé la nullité de la marque TEXTO de SFR pour défaut de distinctivité.

Pour accéder à un article commentant l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 janvier 2008[1] appliquant pour la 1ère fois le décret n°2007-162 du 6 février 2007[2] relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet : fixation des règles d’attribution et de gestion des nom de domaine en .fr
suivre le lien suivant sur le site du Journal du Net:



http://www.journaldunet.com/expert/le-net/23349/sunshine-les-consequences-inattendues-du-decret-du-6-fevrier-2007.shtml

Nom de domaine : « l’argus de l’automobile et des locomotions » ne saurait faire valoir des droits privatifs sur le nom commun appartenant au language courant "Argus" que dans son domaine de spécialité.

Dans un arrêt du 23 janvier 2007, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Sneep, qui édite la revue intitulée "L'argus de l'automobile et des locomotions" et exploite un service télématique sous la dénomination "Argus", qui reprochait à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 19 novembre 2004 de lui avoir dénié tous droits antérieurs sur le terme "Argus" et d'avoir en conséquence rejeté toutes ses demandes visant à voir interdire aux sociétés défenderesses tout usage du nom "argus", à voir ordonner la radiation de l'enregistrement du nom de domaine www.argus.fr et à obtenir des dommages et intérêts.

L'argumentation développée par la société Sneep devant la Cour de cassation était la suivante:

Que l’usage par une entreprise d’un signe distinctif l’identifiant auprès du public est constitutif de droit ; qu’en retenant en l’espèce que l’usage par la société Sneep de la dénomination "argus" à titre d’accès simplifié à un serveur minitel ne lui conférait aucun droit, tout en constatant qu’il lui permettait d’être identifiée par un certain public sous ce seul nom", la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil ;


Qu’un terme banal peut acquérir un caractère distinctif par la durée, l’importance et la notoriété de l’usage qui en est fait, et devenir ainsi un signe distinctif protégeable ; qu’en déniant en l’espèce aux sociétés Sneep et Argus interactive tous droits antérieurs sur le terme "argus", pour la seule raison que ce terme appartiendrait au langage courant et ne présenterait donc aucun caractère distinctif, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le terme "argus" n’avait pas acquis un caractère distinctif par l’usage qu’en avait fait la Sneep et la notoriété que celle-ci y avait attaché, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil ;

Que la notoriété d’un signe distinctif en étend la protection au delà du domaine de spécialité pour lequel il est utilisé et permet d’en faire sanctionner l’usage par un tiers, lorsqu’en l’absence même de tout risque de confusion, celui-ci cherche à tirer indûment profit de cette notoriété en se plaçant dans son sillage ou y porte atteinte ; qu’en retenant en l’espèce que l’exploitation du site incriminé sous la dénomination www.argus.fr ne porterait pas préjudice à la Sneep, dès lors que ce site ne concernerait pas l’automobile, mais reposerait sur l’achat et la vente de matériel informatique ne concurrençant pas les activités de la Sneep et notamment son service de cotation de véhicules, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’exploitation de ce site ne tirait pas indûment profit de la notoriété attachée au signe distinctif "argus" de la Sneep ou n’y portait pas atteinte, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil ;  

La Cour de cassation dans son arrêt du 23 janvier 2007 rejette le pourvoi en considérant que la Cour d’appel a légalement justifié sa décision en observant que :

Le site exploité sous la dénomination Argus.fr ne concerne en rien l’automobile mais l’achat et la vente de matériel informatique ;

La société Sneep exerce son activité non pas sous les noms « L’argus » ou « argus », mais sous l’expression « L’argus de l’automobile et des locomotions » son véritable nom commercial qui constitue le titre de sa publication depuis 1942 ; 

Le terme « argus » employé isolément ne sert à la Sneep qu’à un accès simplifié à un serveur minitel ; 

Le terme « argus » est passé dans le langage courant et qu’il est aussi utilisé dans d’autres domaines, tels ceux des assurances ou encore de la presse ;