Droit & Technologies de l'Information

Suite aux ordonnances de référé rendues les 6 août (M6, W9 / WIZZGO) et 6 novembre 2008 (FRANCE 2, FRANCE 3, FRANCE 4, FRANCE 5 / WIZZGO), le tribunal de grande instance de Paris a dans un jugement du 25 novembre 2008 condamné Wizzgo à payer aux sociétés du groupe M6 un somme de plus de 400 000 € à titre de dommages et intérêts pour avoir réalisé des contrefaçons des programmes TV via son logiciel dit de "magnétoscope numérique".

Comme le juge des référés, le juge du fond rejette:

1. L'exception de copie transitoire soulevée par Wizzgo:

"Il est constant que l’utilisateur demande à la société Wizzgo de procéder pour lui à l’enregistrement des programmes des chaînes de TNT qu’il a sélectionnés, que c’est donc la société Wizzgo qui va procéder à cet enregistrement puis qui va le transmettre à l’utilisateur sous une forme cryptée. Celui-ci doit ensuite procéder à son décryptage s’il veut visionner le programme.

Cependant, le fait de procéder à un décryptage ne constitue pas une opération d’enregistrement et de copie mais une opération technique qui rend accessible dans un langage clair, des informations pré-existantes, en leur restituant leur forme première.

Ainsi, la copie décryptée n’est pas une copie distincte de la copie réalisée par la société Wizzgo et l’opération de décryptage accomplie par l’utilisateur ne fait pas de lui un copiste. Il convient d’ailleurs de relever que les débats n’ont pas fait apparaître la nécessité technique de ces opérations de cryptage et de décryptage dans la transmission de la copie et que celles-ci paraissent davantage répondre à un besoin de confidentialité allégué par la demanderesse.

Dès lors, la copie réalisée par la société Wizzgo ne présente pas de caractère transitoire puisque décodée, elle pourra être, conservée de manière définitive par son utilisateur."

2. L'exception de copie privée soulevée par Wizzgo:

"La société Wizzgo étant le créateur de la copie mais n’en étant pas l’utilisateur, l’exception de copie privée n’est pas applicable et la réalisation de la copie, même si elle ne génère pas directement une recette, ne présente donc pas de caractère licite."

Le tribunal a en conséquence condamné Wizzgo a plus de 400 000 € de dommages et intérêts en faisant application du nouvel article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, issu de la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, qui dispose que:

"Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l'atteinte.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte."

VS

Dans une ordonnance du 6 août 2008 (M6 & W9 / WIZZGO) le président du tribunal de grande instance de Paris a jugé illicite le service gratuit de « magnétoscope numérique » de la société Wizzgo qui permet aux internautes d’enregistrer les programmes diffusés sur les chaînes de la TNT, en l’espèce des programmes diffusés sur M6 et W9.

Le service offert par Wizzgo consiste pour l’internaute à télécharger et installer le logiciel iWIZZ, à s’inscrire sur le site www.wizzgo.com et à demander des copies des programmes à venir.

Suite à cette commande, Wizzgo procède à l’enregistrement et le met à disposition de l’internaute une heure après la fin de la diffusion.

Les sociétés demanderesses considéraient que le service offert par Wizzgo portait atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle sur les oeuvres et programmes qu’elles produisent et/ou diffusent et constituait des actes de concurrence déloyale et parasitaires.

En défense, Wizzgo soutenait que son intervention se limitait « à la mise à disposition d’une plate-forme technologique générant une copie transitoire conforme aux prévisions de l’article L. 122-5 6°, que seul l’utilisateur transforme en copie privée autorisée par l’article L. 122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle » et qu’en conséquence son service était licite.

Dans son ordonnance du 6 août 2008, le président du tribunal de grande instance a rejeté l’argumentation de Wizzgo en jugeant que son service était manifestement illicite, au sens de l’article 809 du NCPC, en ce qu’il permettait « de créer et de s’approprier une richesse économique à partir d’un service de copie d’oeuvres ou de programmes audiovisuels qui se soustrait à la rémunération des titulaires des droits de propriété intellectuelle ».

Le tribunal a en conséquence interdit à Wizzgo de copier, reproduire ou mettre à la disposition du public les oeuvres et programmes diffusés sur les chaînes M6 et W9.

Dans un arrêt du 19 juin 2008, la cour de cassation a précisé que la copie privée est une exception légale au principe prohibant toute reproduction sans autorisation d’une œuvre protégée et non un droit.

La cour de cassation en déduit qu’une telle copie si elle peut être opposée pour défendre une action ne peut être invoquée au soutien d’une action formée au principal.

Cette arrêt met un terme à l'affaire "Mulholland Drive" qui avait été initiée par un consommateur et l'association UFC QUE CHOISIR à l'encontre des mesures techniques de protection mises en place par les ayants droits du film de David Lynch.

Mesure techniques de protection (DRM): Sony condamnée à informer clairement et de manière explicite les consommateurs que les baladeurs numériques qu'elle commercialise ne permettent l'écoute que des seuls fichiers musicaux téléchargés sur le site www.connect-europe.com.

Dans un jugement du 15 décembre 2006 prononcé par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, la société Sony a été notamment condamnée pour tromperie pour ne pas avoir clairement et de manière explicite tenu informé les consommateurs que les baladeurs numériques qu’elle commercialisait ne permettaient l’écoute que des seuls fichiers musicaux téléchargés sur sont site www.connect-europe.com. 

• Le marché du téléchargement payant de musique en ligne est un marché naissant : s’il représente actuellement une faible partie du marché global de la musique (0,1% en 2004), il est prévu une forte croissance de ce secteur dans les prochaines années ;
• La musique téléchargée est destinée à être transférée puis écoutée sur un ordinateur, à permettre au consommateur de graver ses propres CD, à être stockée et gérée sur l’ordinateur et enfin, à être transférée sur un baladeur numérique ;
• La circulation des œuvres musicales téléchargées doit faire l’objet d’une compression selon divers formats pour en permettre le stockage et la circulation par Internet ;
• Les techniques de compression utilisées sont le fruit de choix technologiques et qualitatifs ; elles permettent une restitution auditive de qualité variable, selon le format et le taux de compression adopté : la société Sony a ainsi développé, l’occasion de la mise en place de son site Connect un format de compression dénommé ATRAC 3 ; les principaux concurrents de ce format sont le sociétés Microsoft et Apple avec les formats WMA (protégé) et AAC ;
• La mise à disposition des fichiers musicaux en ligne sur les sites légaux de téléchargement doit s’effectuer dans un cadre contractuel propre au respect des droits d’auteur et voisins : ils sont ainsi dotés de mécanismes techniques de protection des droits d’auteur et voisins dits DRM (Digital Rights Management) associés à un format de compression ;
• Le silence conservé par la directive européenne n°2001/29/CE du 22 mai 2001sur les conditions de mise au point des mesures techniques de protection a mis les opérateurs concernés en présence d’un choix, soit coopérer techniquement pour développer un mesure technique de protection commune soit développer, de manière autonome, une mesure technique de protection spécifique à chaque offre de musique en ligne : les opérateurs ont choisi la seconde branche de cette alternative, ce qui a pour effet de limiter l’interopérabilité entre fichiers musicaux vendus en ligne et le matériel d’écoute par ailleurs commercialisé (baladeurs numériques) ;
• Les formats de compression MP3, WMA (non protégé) et WAV, utilisés dans le cadre des échanges dits Peer to Peer, ne sont assortis d’aucune mesure technique de protection de droits d’auteur et sont audibles par la plupart des appareils mis sur le marché ;
• Le format MP3 tend à devenir le format universel de compression de la musique dont il permet une distribution simple et efficace en ligne ;
• Il existe depuis juin 2006 des sites légaux de musique en ligne sans mesure technique de protection et donc lisible sur la plupart des baladeurs numériques du marché.

• Les articles L.111-1, L.213-1 et L.122-1 du Code de la consommation relatifs à l’obligation d’information des consommateurs, au délit de tromperie et à l’interdiction des ventes subordonnées ;
• Le considérant 54 du préambule, les articles 6.1, 6.3 et 8.1 de la directive n°2001/29/CE relatifs au régime juridique des mesures techniques de protection ;
• Les articles L.331-5, L.335-3-1, et L.331-7 du Code de la propriété intellectuelle transposant en droit français la directive précitée.

Enfin, la société Sony a été condamnée à payer à l’association UFC-Que Choisir la somme de 10.000 €à titre de dommages et intérêts.