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Dans un jugement du 30 mai 2008 (FFT / UNIBET), le tribunal de grande instance de Paris a condamné Unibet à 500 000 € de dommages et intérêts pour avoir porté atteinte au monopole d’exploitation du tournoi de Roland Garros par la Fédération Française de Tennis (FFT) et pour parasitisme.

La FFT reprochait à Unibet d’exploiter commercialement, sans autorisation, le tournoi de Roland Garros en organisant des paris en ligne sur les résultats de cette compétition.

Elle estimait que ces faits étaient constitutifs d’une atteinte à ses marques, d’une violation de son monopole d’exploitation et d’actes de parasitisme.

Sur la contrefaçon de marque : la FFT considérait que la reproduction des marques semi-figurative française RG Roland Garros et verbale communautaire Roland Garros French Open sur le site www.unibet.com était constitutive d’actes de contrefaçon de marque.

Le tribunal rejette la demande de la FFT en se fondant sur l’article L.713-6 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que « L’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe ou d’un signe similaire comme référence nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoire ou pièce détachée, à condition qu’il n’y ait pas de confusion dans leur origine. »

Il précise que l’usage du nom Roland Garros est nécessaire pour informer les internautes de l’objet des paris proposés et que l’existence d’une mention Unibet sur la page web comportant les signes incriminés exclut toute confusion.

Sur l’atteinte au monopole d’exploitation de la FFT : La FFT soutenait que l’organisation de paris sportifs constitue une activité lucrative et, partant, une exploitation commerciale qui lui est réservée en application de l’article L.333-1 du code du sport qui dispose que les fédérations sportives sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'elles organisent.

Pour le tribunal « l’organisation de paris en ligne est une activité génératrice de revenus directement liés au déroulement des évènements singuliers, en l’espèce des matchs de tennis, dont la manifestation sportive est le théâtre ; qu’elle constitue dès lors un mode d’exploitation de ladite manifestation. »

Dès lors il considère qu’Unibet, en offrant aux internautes la possibilité de parier sur le résultat des rencontres organisées dans le cadre du tournoi de tennis de Roland Garros, a violé le monopole d’exploitation de la FFT.

En conséquence, outre une mesure d’interdiction assortie d’une astreinte de 25 000 €, Unibet a été condamnée à verser à la FFT la somme de 200 000 € à titre de dommages et intérêts.

Sur le parasitisme : La FFT soutenait qu’Unibet s’était « délibérément placée dans son sillage pour assurer à moindre frais la promotion et le développement de ses activités, d’une part en faisant figurer sur la page d’accueil du site www.unibet.com, les mentions « Pariez sur les internationaux de France » et « Suivez avec attention cette nouvelle journée des Internationaux de France. Pariez aujourd’hui sur les 2 demi-finales homme opposant Roger Federer à Nikolay Davydenko et Novak Djokovic à Rafael Nadal », ainsi qu’une photographie représentant une raquette, une balle de tennis, et en arrière-plan un terrain de terre battue, caractéristique du tournoi de Roland Garros, d’autre part en assurant la promotion de paris concernant l’Open d’Australie grâce à une référence aux Internationaux de France, autre appellation du tournoi organisé par la FFT. »

Selon le tribunal de tels agissements démontrent la volonté d’Unibet de promouvoir son activité de paris en ligne en faisant référence, sans nécessité, aux Internationaux de France de tennis et donc de se placer délibérément dans le sillage de la FFT pour tirer sans bourse délier, des investissements réalisés par cette dernière pour organiser et promouvoir le tournoi de Roland Garros.

Le tribunal a en conséquence alloué la somme de 300 000 € de dommages et intérêts à la FFT sur ce fondement.

• « la réglementation en cause, qui restreint la libre prestation de services en réservant au PMU un droit exclusif pour organiser hors des hippodromes des paris sur les courses hippiques ayant lieu en France, ne poursuit pas un objectif de nature économique dès lors que le PMU, contrôlé par l’Etat, est, selon ses statuts, désintéressé et à but non lucratif, et se trouve justifiée en ce qu’elle tend, tout d’abord, à empêcher que les paris ne soient une source de profits individuels, ensuite, à éviter les risques de délits et de fraudes en prévoyant un contrôle des courses et des chevaux avec une efficacité qui n’est généralement pas contestée et, enfin, à limiter les paris et les occasions de jeux, sans qu’une publicité contrôlée ne soit contraire à un tel objectif » ;

• « la réglementation en cause n'apporte pas de restriction disproportionnée à la libre prestation de services » dans la mesure où « cette réglementation, outre qu'elle s'applique de manière non discriminatoire, permet, notamment, de prévenir les risques d'exploitation frauduleuse des activités de jeux et de limiter les paris et les occasions de jeux, par un système qui ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs ».