Droit & Technologies de l'Information

Dans un jugement du 1^er février 2011 (Adenclassifieds / Solus’immo), le Tribunal de grande instance de Paris a considéré que le moteur de recherche www.comintoo.fr ne se livrait à une extraction illicite de la base de données du site www.explorimmo.com mais à une indexation licite du contenu de ce site afin de rediriger les internautes vers celui-ci.

Les faits de l’espèce sont en substance les suivants :

·         La société Adenclassifieds exploite le site internet www.explorimmo.com proposant des annonces immobilières à destination des professionnels au moyen d’une base de données immobilières.

·         La société Solus’immo édite et exploite le site internet www.commintoo.com qui intègre un outil de recherche d’annonces immobilière.

·         Estimant que Solus’immo reproduisait systématiquement et méthodiquement des données issues de sa base de données, Adenclassifieds a fait dresser des procès-verbaux de constat, puis a fait procédé à des opérations de saisie-contefaçon.

·         Sur le fondement des éléments de preuve qu’elle avait recueilli, Adenclassifieds a assigné Solus’immo devant le Tribunal de Grande Instance de Paris pour violation de ses droits de producteur d’une base de données protégée.

Dans son jugement du 1^er février 2011, le Tribunal a débouté Adenclassifieds de sa demande considérant que Solus’immo en sa qualité de moteur de recherche se contentait d’indexer du contenu sans se livrer à une extraction illicite de base de données au sens des articles L.342-1 et L.342-2 du Code de la propriété intellectuelle :

« La société Solus’immo a ainsi développé un moteur de recherche qui a pour but de rechercher toutes les annonces immobilières disponibles sur le net, qu’elles soient diffusées sur le site explorimmo.com ou sur d’autres sites concurrents et de proposer les résultats de cette recherche sur le site www.comintoo.fr.

Quel que soit le moteur de recherche, la méthode est toujours la même : l‘internaute entre un mot-clé dans le cadre prévu à cet effet et le moteur de recherche propose une ou plusieurs pages de résultats naturels répondant à ce choix, à partir des références sélectionnées, qu’il a collectées sur l’ensemble du web. Les moteurs de recherche ne stockent pas les informations, images ou actualités mais seulement les adresses des sites internet qui permettent de répondre à la question que se pose l’internaute et de le diriger vers le site qui contient la réponse à sa question, par le biais d’un lien hypertextes qui a indexé et référencé l’adresse url du site qui diffuse le contenu recherché.

Le moteur de recherche comintoo met à la disposition des internautes, en les indexant par le biais de robots automatisés, des références immobilières sous forme de liens hypertextes permettant d’accéder directement aux sites internet tiers et à leurs contenus. Il ne s‘agit nullement de l’extraction de la base de données de ces sites internet mais de l’indexation du contenu de ces sites internet afin de rediriger l’internaute vers ceux-ci.

[…]

La société Solus’immo n’a donc pas effectué une extraction du contenu de la base de données de la société Adenclassifieds au sens de l’article L.342-1 susvisé de sorte que cette dernière sera déboutée de ses demandes à ce titre. »

Dans un arrêt du 5 mars 2009 (PRECOM - OUEST FRANCE / DIRECT ANNONCES), la cour de cassation a précisé que la notion d’investissement du producteur d’une base de données couvrait les investissements liés à la constitution de la base et non ceux liés à la création des éléments constitutifs de la base.

Dans cette affaire les sociétés Ouest France Multimédia et Precom, qui respectivement exploite et réalise le site internet www.ouestfrance.com qui regroupe les annonces immobilières publiées dans les différentes éditions du journal Ouest France, reprochaient la société Direct annonces d’extraire de cette base de données, de façon systématique et répétée, les nouvelles annonces pour les faire figurer dans une revue de presse qu’elle éditait et adressait chaque jour à ses abonnés, agents immobiliers.

Rappelons qu’aux termes de l’article L.341-1 du code de la propriété intellectuelle « le producteur d’une base de données […] bénéfice d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel ».

La cour de cassation s’est appuyée pour son analyse sur un arrêt de la cour de justice des communautés européennes du 9 novembre 2004 (The british horseracing board Ltd c/ William hill organization Ltd) qui a précisé que :

Ø     La notion d’investissement lié à l’obtention du contenu d’une base de données au sens de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, doit s’entendre comme désignant les moyens consacrés à la recherche d’éléments existants et à leur rassemblement dans ladite base. Elle ne comprend pas les moyens mis en œuvre pour la création des éléments constitutifs du contenu d’une base de données ;

Ø     La notion d’investissement lié à la vérification du contenu de la base de données au sens de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9 doit être comprise comme visant les moyens consacrés, en vue d’assurer la fiabilité de l’information contenue dans ladite base, au contrôle de l’exactitude des éléments recherchés, lors de la constitution de cette base ainsi que pendant la période de fonctionnement de celle-ci. Des moyens consacrés à des opérations de vérification au cours de la phase de création d’éléments par la suite rassemblés dans une base de données ne relèvent pas de cette notion.

Or en l’espèce, la base de données litigeuses était constituée d’annonces formalisées par la société Precom lors de leur saisie aux fins de publication et selon les indications que les annonceurs avaient été invités à fournir pour en permettre l’utilisation et leur classement.

En outre, aucune vérification du contenu des ces annonces, hormis illicéité manifeste ou incohérence, n’avait été effectuée.

La cour de cassation, pour rejeter le pourvoi, a constaté que les moyens consacrés par la société Precom pour l’établissement des annonces immobilières publiées dans les différentes éditions du journal Ouest France ne correspondaient pas à un investissement lié à la constitution de la base de données dans laquelle elles étaient intégrées mais à la création des éléments constitutifs du contenu de cette base et à des opérations de vérification, purement formelle, pendant cette phase de création.

La cour de cassation a donc jugé que la base de données des sociétés Ouest France Multimédia et Precom ne pouvait bénéficier de la protection instaurée par l’article L. 341-1 du code la propriété intellectuelle.