Mercredi 14 novembre 2007
Dans un jugement du 17 janvier 2007[1], le tribunal de grande instance de Lille a condamné un internaute à 15 000 € de
dommages-intérêts pour avoir vendu sur le site eBay une contrefaçon d’un flacon de parfum revêtu de la marque Trésor, appartenant à la société Lancôme.
Le tribunal rappelle dans son jugement que l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que :
« Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec
l'adjonction de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans
l'enregistrement ; »
Le tribunal rappelle également que l’article L.716-1 énonce que :
« L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son
auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4. »
En l’espèce, le tribunal a constaté que la société Lancôme versait aux débats les pièces
suivantes :
« le certificat d’enregistrement de la marque "Trésor",
des pages extraites du site internet "eBay" ;
l’attestation de l’Oréal justifiant du caractère contrefaisant du produit acheté sur "eBay",
l’ordonnance de saisie contrefaçon en date du 16 juin 2006,
le procès verbal de saisie contrefaçon. »
Dès lors, le tribunal a considéré que l’internaute, en offrant à la vente des flacons de parfums reproduisant, sans autorisation, à l’identique la dénomination « Trésor », s’est rendu coupable de contrefaçon au sens des articles L 713-2 et L 716-1 du code de la propriété intellectuelle.
L’internaute a également été jugé coupable de concurrence déloyale sur le fondement de l’article 1382 du code civil.
Le tribunal a en conséquence prononcé une condamnation d’un montant de 15 000 € toutes causes de préjudice
confondues.
[1] Décision disponible sur le site legalis.net : http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2055