Droit & Technologies de l'Information

Dans un arrêt du 25 novembre 2010 (Aff. Go voyages), la Cour de cassation a rappelé que par application de l’article L.121-20-4 2° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 7 jours ne s’appliquait pas aux contrats conclus sur Internet ayant pour objet des prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

En l’espèce, Mme X. et M. Y. avaient réservé à distance et par voie électronique par l’intermédiaire de l’agence de voyage GO voyages une chambre d’hôtel à Dakar du 23 au 30 septembre 2007.

Le 31 août M. Y. a sollicité la modification du dossier à la suite d’une erreur de saisie concernant les dates du séjour lors de sa commande.

Cette modification et le remboursement des sommes versées a été refusée par la société Go Voyages.

Pour faire droit à la demande de remboursement de Mme X. et de M. Y., la juridiction de proximité avait retenu que ceux-ci avaient été privés de leur faculté de rétractation.

La Cour de cassation a cassé la décision de la juridiction de proximité qui avait manifestement violé les termes de l’article L.121-20-4 du Code de la consommation.

Dans un jugement du 28 octobre 2008 (UFC Que Choisir / Amazon), le tribunal de grande instance de Paris a jugé abusives ou illicites 18 clauses des conditions d’utilisation du site internet www.amazon.fr.

Rappelons qu’en vertu de l’article L.132-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Sont en outre illicites les clauses contraires à une disposition légale impérative ou d’ordre public.

Le tribunal a jugé abusives ou illicites les clauses suivantes :

1. Clauses abusives ou illicites insérées dans les conditions générales de vente :

• la clause qui prévoyait l’exonération de responsabilité d’Amazon pour tous les dommages indirects,
• celle qui emportait cession des droits d’auteur au profit d’Amazon,
• celle qui prévoyait la seule responsabilité du consommateur en cas d’action d’un tiers en raison d’un contenu.

2. Clauses abusives ou illicites insérées dans le document relatif à la protection des informations personnelles :

• la clause qui permettait à Amazon de partager les données personnelles avec d’autres sociétés,
• celle qui autorisait l’usage par Amazon des données personnelles au profit d’autres sociétés pour des offres promotionnelles,
• celle qui autorisait l’usage par Amazon des données personnelles en application de « tout accord » sans autres précisions,
• celle qui autorisait l’usage par le professionnel des données personnelles pour tout partenariat.

3. Clauses abusives ou illicites insérées dans les conditions de participation au programme Market Place Amazon.fr :

• la clause qui autorisait toutes offres commerciales d’entreprises affiliées,
• celle qui exonérait Amazon de toute responsabilité quant à la licéité ou légalité des articles proposés sur le forum,
• celle qui exonérait le professionnel en cas de litige entre participants,
• celle qui imposait au consommateur de payer les frais d’avocat et les dommages intérêts de toute action dont Amazon serait menacé ou serait l’objet,
• celle qui imposait la cession à Amazon des contenus des clients à des fins publicitaires,
• celle qui autorisait Amazon à résilier de manière discrétionnaire l’inscription au forum,
• celle qui impose l’application de la loi luxembourgeoise,
• celle qui autorise Amazon à imposer des limites de transaction, sans précision,
• celle qui autorise Amazon à différer le versement du prix au vendeur, sans précision du délai, ni précision des motifs,
• celle qui autorisait Amazon à refuser le versement du prix au vendeur, ou à le consigner, ou à le rembourser à l’acheteur sans justification,
• celle qui imputait les frais de recouvrement au vendeur.
  
  
  

Dans un jugement du 11 mars 2008 le tribunal de grande instance de Bordeaux a jugé abusives ou illicites 12 clauses contenues dans les conditions générales de vente du marchand en ligne CDISCOUNT.

Le tribunal a également jugé illicite le fait pour la société CDISCOUNT de présélectionner d’office des commandes complémentaires à la commande passée par un consommateur.

Rappelons que l’article L.132-1 alinéa 1 du code de la consommation dispose que :

« Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »

Les 13 clauses jugées abusives ou illicites ou abusives par le tribunal dans son jugement du 11 mars 2008 sont les suivantes :

1. La clause mentionnant que les délais de livraison indiqués sont des délais moyens ;

2. La clause qui limite le droit d’annulation de la commande au défaut de livraison ;

 
3. La clause qui impose au consommateur des diligences précises à l’égard du transporteur, en cas de livraison défectueuse ;

4. La clause qui prévoit que le droit de retour est conditionné par une autorisation du service clients ;

5. La clause qui limite le droit de retour à un délai de quinze jours ;

6. La clause qui exonère la société CDISCOUNT de ses obligations en cas de grève des services postaux, de transporteurs et de catastrophes causés par inondations ou incendies ;

7. La clause figurant dans les conditions générales de vente jusqu’en mars 2007, qui exonère le professionnel de son obligation de livraison après un délai de six mois ;

8. La clause qui restreint le droit de retour si l’emballage d’origine est endommagé ;

9. La clause qui autorise la déduction de frais d’enlèvement sur le remboursement du consommateur en cas de retour, pour certains produits ;

10. La clause qui exclut du droit de rétractation et de retour les produits déstockés ;

11. La clause qui fait courir le délai de remboursement de la date d’acceptation du retour ;

12. La clause qui au titre de la garantie des vices cachés, impose au consommateur une expertise préalable à toute réclamation.

Le tribunal a également jugé illicite le fait pour la société CDISCOUNT de présélectionner d’office des commandes complémentaires à la commande passée par un consommateur, et ce sur le fondement de l’article L.122-3 du code de la consommation relatif à la vente forcée qui dispose que :

« La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. »

Le tribunal a ainsi ordonné à CDISOUNT de retirer de ses CGV les clauses jugées illicites ou abusives et lui a interdit de présélectionner des produits complémentaires, et ce sous astreinte de 1 000 € par jour de retard 1 mois après la signification du jugement.

CDISCOUNT a en outre été condamnée à payer à l’UFC QUE CHOISIR la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts.

Le tribunal a également ordonné la publication d’extraits du jugement dans les journaux LE MONDE, LE FIGARO et LIBERATION à concurrence de 10 000 € par insertion.