Lundi 3 décembre 2007
Dans un arrêt du 30 octobre 2007[1], la cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société SCPE qui a été condamnée à indemniser
Madame Valérie P. pour avoir porté atteinte à son droit à l’image en publiant des photos sans rapport direct avec le sujet d’actualité traité dans l’article qu’elles étaient censées
illustrer.
Les faits de l’espèce étaient les suivants :
Au mois d’octobre 2003, « Madame Valérie P., mannequin professionnel, avait posé pour la réalisation de
photographies libertines la représentant en compagnie d’une autre jeune femme. »
« …de convention expresse, l’utilisation de ces clichés était strictement limitée aux deux sites internet
"www.maîtresse-patricia.com" et "www.maîtresse-patricia.net" et à la revue Union, et seulement jusqu’au 28 février 2004. »
Certains de ces clichés ayant été néanmoins publiés en mars 2004 dans le magazine ENTREVUE, en violation des
stipulations du contrat qui limitaient le droit de publication dans le temps et dans l’espace, Madame Valérie P. a assigné la société SCPE, éditrice, pour atteinte à son droit sur son
image.
Dans son arrêt du 30 octobre 2007, la cour de cassation rappelle que la liberté d’information permet, sous la
seule réserve de sa dignité, la publication d’images d’une personne, sans avoir à recueillir son autorisation dès lors qu’elle est impliquée dans un événement d’actualité.
En l’espèce, la cour de cassation précise que « les photographies litigieuses illustraient un article entendant
éclairer les lecteurs sur la véritable personnalité des participantes à un jeu télévisé dénommé "Bachelor", auquel Valérie P. avait été candidate ».
Pour rejeter le pourvoi de la société SCPE la cour de cassation relève que « les images reproduites, réalisées
en dehors du tournage ou de la diffusion de l’émission dont s’agit, avaient été extraites du contexte déterminé en vue duquel elles avaient été prises, et ainsi détournées de leur
objet. »
Ainsi, les photos litigieuses publiées étant sans rapport avec l’information qu’elles étaient censées illustrer,
la cour de cassation a très justement souligné que la société SCPE n’exerçait pas son droit à l’information qui permet de publier l’image d’une personne sans son consentement
préalable.
[1] Arrêt disponible sur le site legalis.net : http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2085
par Nicolas Herzog
publié dans :
Vie privée / Droit à l'image
ajouter un commentaire commentaires (0) recommander
ajouter un commentaire commentaires (0) recommander