Lundi 9 janvier 2012
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Par un arrêt du 5 octobre 2011 (Saveur Bière & Julien L / Céline S), la Cour d’appel de Douai a jugé que constituait un acte de concurrence déloyale le fait de créer des sites satellites dont le seul objet était d’améliorer le
référencement sur les moteurs de recherche du site principal vers lequel ils pointaient :
Attendu que les moteurs de recherche classent les sites selon leur indice de popularité calculé en fonction du nombre de
liens pointant vers eux qu’en outre ces sites dits satellites comportent un grand nombre de fois le mot-clef “bière” indicatifs retenus par les moteurs de recherche pour élaborer le classement en
page de résultats ;
Attendu qu’en multipliant la réservation de noms de domaine comportant à de nombreuses reprises le terme bière
favorisant la création de liens orientant vers leur nom de domaine, le plaçant de ce fait en tête des moteurs de recherche, Julien L. et la sarl Saveur Bière ont commis des actes de concurrence
déloyale en privant le site appartenant à Céline S., qui exerce dans le même secteur d’activité, d’être normalement visité. »
La Cour d’appel a en conséquence ordonné à Saveur Bière et Julien L. de supprimer les sites satellites du site saveur-bière.com et les
a condamnés à payer à Céline S. la somme de 10 000 € en réparation du préjudice commercial et moral subi du fait des actes de concurrence déloyale.
Par Nicolas Herzog
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Lundi 15 février 2010
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10:01
Dans un jugement du 11 décembre 2009 (Groupement des Brocanteurs de Saleya /
eBay), le Tribunal de commerce de
Paris a jugé qu’eBay n’incitait pas au paracommercialisme des vendeurs particuliers et ne commettait donc aucune faute à ce titre.
Dans cette
affaire le principal grief formulé à l’encontre d’eBay était qu’elle aurait permis à des particuliers – exempts d’obligations et de charges sociales et fiscales – d’exercer une concurrence
déloyale au détriment de professionnels.
Le
Tribunal rappelle dans son jugement « qu’aucune obligation légale n’impose à eBay de vérifier si ses utilisateurs non déclarés comme professionnels
exercent en réalité une activité professionnelle et s’ils respectent les obligations, notamment sociales et fiscales, qui leur incombent éventuellement à ce
titre ».
Il
souligne par ailleurs qu’eBay a pris des mesures pour lutter contre le paracommercialisme (mesures d’identification des vendeurs exerçant une activité professionnelle, mesures d’information,
d’incitation,…).
Lorsqu’un
utilisateur inscrit comme vendeur particulier atteint sur une période de 3 mois consécutifs un chiffre d’affaires mensuel d’au moins 2 000 €, eBay lui adresse un message d’alerte lui
demandant de changer de statut et de déclarer son activité professionnelle auprès des autorités.
Si
l’utilisateur ne prend alors pas l’initiative de changer de statut dans un délai de 1 mois, eBay procède à la suspension de son compte.
Le
Tribunal a en conséquence jugé qu’eBay n’a commis aucune faute et qu’au contraire elle avait mis en œuvre des mesures importantes pour lutter contre le paracommercialisme.
Par Nicolas Herzog
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Jeudi 23 avril 2009
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15:02
Dans un jugement du 24 mars 2009 (SNDC / Ludopia Interactive), le tribunal de grande instance de Paris, tout en annulant la marque Emailing pour manque de distinctivité, a jugé que le blocage abusif d’un mot clé auprès de la régie
publicitaire Adwords de Google était constitutif d’un acte de concurrence déloyale.
Rappelons brièvement que le 21 décembre 2005,
la société Ludopia Interactive a déposé la marque française verbale Emailing pour désigner, en classes 35 et 38, les services de « gestion de fichiers informatiques, publicité en ligne sur
un réseau informatique, publication de textes publicitaires, diffusion d’annonces publicitaires, relation publique, communication par terminaux d’ordinateurs ».
Par exploit introductif d’instance du 5
novembre 2008, le syndicat national de la communication directe (SNCD), et un certain nombre de ses sociétés membres, ont assigné Ludopia devant le tribunal de grande instance de Paris lui
demandant en substance d’annuler la marque Emailing et de juger que la demande abusive de blocage du terme Emailing à titre de mot clé auprès du système Adwords de Google était constitutive d’un
acte de concurrence déloyale.
S’agissant de la marque Emailing, le
tribunal l’a annulé pour manque de distinctivité (article L.711-2 du CPI) en retenant que le terme était « d’un usage courant pour le public et encore plus spécifiquement pour les acteurs de
l’activité de publicité par internet.
Le tribunal a considéré a que le
dépôt de la marque Emailing par la société Ludopia s’assimilait à la volonté d’opposer aux concurrents une marque de barrage.
S’agissant du blocage abusif du mot
clé emailing auprès d’Adwords de Google, le tribunal a considéré que la société Ludopia a tenté par ce moyen d’entraver et de ralentir l’activité de ses concurrents, et donc de fausser en sa
faveur les règles de la concurrence, ce qui constitutif d’un acte de concurrence déloyale au sens de l’article 1382 du code civil.
Par Nicolas Herzog
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