Droit du Numérique

Exploitation d'un logiciel sans le consentement du coauteur= Contrefaçon

30 Juin 2016, 20:08pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 15 juin 2016, la Cour de cassation a rappelé que l’exploitation d’un logiciel par un de ses coauteurs sans le consentement de l’autre porte nécessairement atteinte aux droits de celui-ci et constitue une contrefaçon.



Exploitation d'un logiciel sans le consentement du coauteur= Contrefaçon

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