Le président du CNB, Pascal Eydoux, et le président du CNAJMJ, Bernard Baujet, ont signé jeudi 19 mai 2016 une convention afin de faciliter et favoriser les échanges dématérialisés entre les administrateurs judiciaires (AJ), les mandataires judiciaires (MJ) et les avocats.

Cette convention permettra aux avocats d’accéder au portail Créditors-Services et de communiquer avec les AJMJ en s’authentifiant par l’intermédiaire de la plateforme e-Barreau via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA). Elle permettra également aux AJMJ d’accéder à la plateforme e-Barreau et de communiquer avec les avocats en s’authentifiant par l’intermédiaire du portail Creditors-Services.

Dans le respect des dispositions du Code de procédure civile, et notamment des articles 748-1 à 748-6 du CPC, les parties s’engagent à favoriser les communications électroniques dématérialisées pour les envois, remises, notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements, convocations, des rapports de procès-verbaux ainsi que les copies, expéditions qui ont reçu la formule exécutoire.

Ces dispositions prennent en compte les procédés techniques utilisés garantissant, dans les conditions fixées par l’arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, la fiabilité de l’identification des parties à la communication électronique, l’intégrité des documents adressés, la sécurité, la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées. Celles-ci permettront d’établir de manière certaine, la date d’envoi et celle de réception par le destinataire.

CNB

Tag(s) : #dematerialisation, #acte de procedure, #CNB, #CNAJMJ

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