Droit Internet - Nicolas Herzog

Dans un jugement du 30 avril 2007, le tribunal correctionnel de Paris a condamné une personne à 6 mois de prison pour avoir vendu sur eBay une contrefaçon d’un sac à main Birkin de marque Hermes.   Le délinquant était poursuivi pour :  

• « avoir à Paris, courant janvier 2006, […] trompé ou tenté de tromper la clientèle sur l’origine, en l’espèce en mettant en vente sur le site internet Ebay un sac décrit comme « 100% original » alors qu’il s’agit d’une contrefaçon d’un sac de la marque Hermes.

  Faits prévus par l’article L 213-1 du code de la consommation et réprimés par les articles L 213-1, L 216-2, L 216-3 du code de la consommation,  

• avoir à Paris, courant janvier 2006, […] effectué une publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, en l’espèce en mettant en vente sur le site internet eBay un sac Birkin décrit comme étant « 100% original avec certificats et boite d’origine » alors qu’il s’agit d’une contrefaçon qui n’était accompagnée d’aucun certificat.

  Faits prévus par les articles L 121-1, L 121-5, L 121-6 al. 1 du code de la consommation et réprimés par les articles L 121-6, L 121-4, L 213-1 du code de la consommation,  

• avoir à Paris, courant janvier 2006, […] sciemment vendu, mis en vente, fourni ou offert de fournir des produits ou des services sous une marque contrefaite, en l’espèce un sac modèle Birkin contrefaisant la marque Hermes.

  Faits prévus par les articles L 716-10, L 711-1, L 712-1, L 713-1, L 716-1 du code de la propriété intellectuelle, et réprimés par les articles L 716-10 al. 1, L 716-11-1, L 716-13, L 716-14 du code de la propriété intellectuelle."   Dans son jugement du 30 avril 2007, le tribunal a déclaré le prévenu coupable des faits suivants :  

• tromperie sur la nature, la qualité, l’origine ou la quantité d’une marchandise ;
• publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ;
• vente, mise en vente de produit sous une marque contrefaite.

  Le tribunal correctionnel a en conséquence condamné le prévenu à 6 mois d’emprisonnement et à une amende délictuelle de 3 000 Euros.