<![CDATA[Droit Internet - Nicolas Herzog (Droit de la preuve)]]> http://www.nicolas-herzog.net/categorie-10072185.html Les derniers articles publiés dans la catégorie "Droit de la preuve" du blog "Droit Internet - Nicolas Herzog" fr http://fdata.over-blog.net/1/14/58/72/avatar-blog-1004486208-tmpphpqngF9r.jpg <![CDATA[Droit Internet - Nicolas Herzog (Droit de la preuve)]]> http://www.nicolas-herzog.net/categorie-10072185.html Fri, 19 Mar 2010 09:09:16 +0100 Fri, 19 Mar 2010 09:09:16 +0100 Over-blog.com RSS 2.0 Engine Droit de la preuve http://www.rssboard.org/rss-specification/ <![CDATA[Recherche de preuves: exigences de signification précisées]]> http://www.nicolas-herzog.net/article-32023743.html


Dans un arrêt du 9 avril 2009 (Res Human / M. Denis D), la cour de cassation a précisé qu’en matière de recherche de preuves, l’ordonnance sur requête devait être signifiée non seulement à la personne chez qui la saisie est réalisée, mais également à la personne à l’encontre de laquelle un[...]


]]> Fri, 29 May 2009 18:28:00 +0200 http://www.nicolas-herzog.net/article-32023743.html Droit de la preuve http://www.nicolas-herzog.net/article-32023743-6.html#anchorComment <![CDATA[Preuve du téléchargement illégal: nécessité du visa de la CNIL]]> http://www.nicolas-herzog.net/article-21617517.html

La cour d’appel de Rennes dans deux arrêts, l’un du 22 mai 2008 et l’autre du 23 juin 2008, a annulé les procès-verbaux d’agents assermentés de la SCPP et de la SDRM qui avaient procédé à des traitements de données personnelles, en l'occurence des adresses IP, sans requérir préalablement[...]


]]> Wed, 30 Jul 2008 16:02:00 +0200 http://www.nicolas-herzog.net/article-21617517.html Droit de la preuve http://www.nicolas-herzog.net/article-21617517-6.html#anchorComment <![CDATA[Preuve de la concurrence déloyale vs respect de la vie privée]]> http://www.nicolas-herzog.net/article-20800793.html

Dans un arrêt du 10 juin 2008, la cour de cassation a décidé que le respect de la vie privée d’un salarié ne faisait pas obstacle au droit de l’employeur de mettre en œuvre une procédure judiciaire, fondée sur l’article 145 du NCPC, pour se préconstituer la preuve d’agissements de concurrence[...]


]]> Fri, 27 Jun 2008 16:58:00 +0200 http://www.nicolas-herzog.net/article-20800793.html Droit de la preuve http://www.nicolas-herzog.net/article-20800793-6.html#anchorComment <![CDATA[La preuve doit être loyale pour être recevable en justice]]> http://www.nicolas-herzog.net/article-20763836.html
Dans un arrêt du 4 juin 2008, la cour de cassation a rappelé que les preuves obtenues à l'aide d'un procédé déloyal étaient irrecevables en justice.

En l’espèce, il était reproché au prévenu de s’être connecté, après avoir été sollicité par un tiers, à un serveur ftp et d’avoir[...]

]]> Thu, 26 Jun 2008 10:15:00 +0200 http://www.nicolas-herzog.net/article-20763836.html Droit de la preuve http://www.nicolas-herzog.net/article-20763836-6.html#anchorComment <![CDATA[Quid de la force probante des constats APP en matière de marques?]]> http://www.nicolas-herzog.net/article-16642865.html Dans un arrêt du 31 octobre 2007[1], la cour d’appel de Paris a jugé qu’un constat de l’Agence de Protection des Programmes (APP) portant sur la constatation d’une infraction au droit des marques n’était pas légalement admissible à titre de preuve.
Cette affaire portait sur une marque[...]
]]> Thu, 14 Feb 2008 15:40:00 +0100 http://www.nicolas-herzog.net/article-16642865.html Droit de la preuve http://www.nicolas-herzog.net/article-16642865-6.html#anchorComment <![CDATA[Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire: La charge de la preuve]]> http://www.nicolas-herzog.net/article-13466362.html Sur qui repose la charge de la preuve lorsque le code confidentiel d’une carte bancaire est utilisé à la suite de sa perte ou de son vol avant sa mise en opposition?
Appartient-il au titulaire de la carte de prouver qu’il n’a pas commis de négligence ou à la banque de prouver la faute[...]
]]> Thu, 01 Nov 2007 09:52:00 +0100 http://www.nicolas-herzog.net/article-13466362.html Droit de la preuve http://www.nicolas-herzog.net/article-13466362-6.html#anchorComment <![CDATA[Constat d'huissier sur Internet: les mesures spécifiques à respecter]]> http://www.nicolas-herzog.net/article-13121766.html Dans un jugement du 2 octobre 2007[1], le tribunal de commerce de Nanterre a annulé un procès-verbal d’huissier dressé sur Internet et a en conséquence débouté la société requérante de l’intégralité de ses demandes faute de preuve.
Le tribunal rappelle dans son jugement les mesures[...]
]]> Tue, 16 Oct 2007 18:53:00 +0200 http://www.nicolas-herzog.net/article-13121766.html Droit de la preuve http://www.nicolas-herzog.net/article-13121766-6.html#anchorComment <![CDATA[Second Life échappe a une éventuelle condamnation]]> http://www.nicolas-herzog.net/article-11424256.html Dans une ordonnance du 2 juillet 2007, le président du tribunal de grande instance de Paris a débouté deux associations familiales des demandes qu’elles formulaient à l’encontre de l’éditeur du logiciel de jeu Second Life, la société californienne Linden Research, en considérant que le constat[...]]]> Fri, 20 Jul 2007 15:39:00 +0200 http://www.nicolas-herzog.net/article-11424256.html Droit de la preuve http://www.nicolas-herzog.net/article-11424256-6.html#anchorComment <![CDATA[La preuve par SMS admise par la cour de cassation ]]> http://www.nicolas-herzog.net/article-10889021.html Dans un arrêt du 23 mai 2007, la Chambre sociale de la cour de cassation a admis la preuve par SMS dans une affaire de harcèlement sexuel.

Les faits de l'espèce sont les suivants:

Mme Y..., négociatrice immobilière dans une étude notariale a été licenciée pour faute grave le 23 août 2000.

[...]





]]> Wed, 20 Jun 2007 17:38:00 +0200 http://www.nicolas-herzog.net/article-10889021.html Droit de la preuve http://www.nicolas-herzog.net/article-10889021-6.html#anchorComment