Droit du Numérique

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Abus de confiance: Un fichier informatique est un bien pouvant faire l'objet d'un détournement

24 Novembre 2014, 20:11pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 22 octobre 2014 (Filhet-Allard c/ M.X) , la Cour de Cassation a jugé que des fichiers informatiques confidentielles étaient des biens susceptibles de faire l'objet d'un détournement au sens de l'article 314-1 du Code pénal définissant...

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