Droit du Numérique

Articles avec #archivage legal

Archivage légal & Valeur probante des écrits électroniques

13 Février 2009, 16:32pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 4 décembre 2008 (CONTINENT / CPAM DE LA MARNE) , la cour de cassation a rappelé les conditions légales pour qu'un document électronique bénéficie d’une valeur probante. Pour un commentaire détaillé de cet arrêt suivre le lien suivant:...

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