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Confusion et Pratique commerciale trompeuse: Radiation d'un nom de domaine ordonnée

27 Février 2015, 16:01pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un Jugement du 30 janvier 2015 (CNB / Jurisystem SAS), le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné la radiation du nom de domaine www.avocat.net e n ce que son utilisation par une société commerciale était : Susceptible de créer une confusion...

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