Droit du Numérique

Articles avec #cession des droits de propriete intellectuelle

Sans cession de droits, pas de remise des codes sources des sites commandés

21 Avril 2016, 18:40pm

Publié par Nicolas Herzog

Quand une société commande la conception de sites internet à un prestataire, accompagnée de leur hébergement et de la réservation de leur nom de domaine, si le contrat prend fin, elle ne peut plus exploiter les sites ni se faire remettre les codes sources....

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