Droit du Numérique

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Exclusion d'un site Internet: l'adresse IP peut servir de preuve à une violation de CGU

23 Novembre 2014, 17:00pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un jugem ent du 5 septembre 2014 (OVS / M. C) , le Tribunal d'Instance de Nancy a: Validé l'exclusion d'un m embre qui avait violé les Conditions Générales d'Utilisation du site On Va Sortir (www.onvasortir.com) sur le fondement de l'article 1134...

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