Le président du CNB, Pascal Eydoux, et le président du CNAJMJ, Bernard Baujet, ont signé jeudi 19 mai 2016 une convention afin de faciliter et favoriser les échanges dématérialisés entre les administrateurs judiciaires (AJ), les mandataires judiciaires...

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Tag(s) : #dematerialisation, #acte de procedure, #CNB, #CNAJMJ

Par un Jugement du 30 janvier 2015 (CNB / Jurisystem SAS), le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné la radiation du nom de domaine www.avocat.net e n ce que son utilisation par une société commerciale était : Susceptible de créer une confusion...

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Tag(s) : #Confusion, #pratique commerciale trompeuse, #radiation de nom de domaine, #CNB, #CNAJMJ, #Avocat, #Mandataire Judiciaire