Droit du Numérique

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Contrat : Un courrier électronique peut s’analyser comme une commande formelle d’une prestation de service

23 Août 2015, 22:02pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 1er juillet 2015, la Cour de cassation a considéré que la commande formelle d’une consultation pouvait être passée par courriel. Dans cette affaire, la société PPMS Paris offices avait adressé un message électronique à un expert-comptable...

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