Droit du Numérique

Articles avec #commencement de preuve par ecrit

Un SMS ne dispose pas de la même valeur probante qu’un écrit signé électroniquement

4 Avril 2020, 09:56am

Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 12 décembre 2019 (Cour d'appel, Aix-en-Provence, 1re et 8e chambres réunies, 12 Décembre 2019 – n° 17/14585), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé que : L'écrit sous forme électronique est admis comme preuve au même titre que l'écrit...

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