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Droit au déréférencement: Le Conseil d’État renvoie plusieurs questions préjudicielles à la CJUE

27 Février 2017, 19:00pm

Publié par Nicolas Herzog

L’Essentiel : • Plusieurs requérants ont saisi le Conseil d’État de recours dirigés contre les décisions par laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a clôturé leurs plaintes tendant au déréférencement de résultats obtenus...

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