Droit du Numérique

Articles avec #contenus illicites

Responsabilité : un blog est un espace de contribution personnelle

31 Octobre 2015, 17:35pm

Publié par Nicolas Herzog

Actualités Un blog hébergé par un site d'information, tel que Mediapart, est qualifié d'espace de contribution personnelle auquel il faut appliquer les dispositions de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 instituant un régime de responsabilité...

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Arrgh: mesures de filtrage imposées aux FAI confirmées

18 Juillet 2008, 13:47pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 19 juin 2008 (Affaire Arrrgh) , la cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation formé par les principaux fournisseurs d’accès à internet (FAI) qui contestait la mesure de filtrage qui leur avait été imposée en vertu de l’article...

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