Droit du Numérique

Articles avec #contrefacon

Collectionneurs d’œuvres d’art et artistes: Un duel féroce

18 Avril 2020, 19:20pm

Publié par Nicolas Herzog

Le 10 septembre 2015, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par les héritiers de MATISSE et PICASSO à l’encontre de la décision de la Cour d’Appel du 18 décembre 2013 rappelant qu’avant 1910, le droit de reproduction était présumé être cédé de...

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Les licences d’accès indirect à SAP sont légitimes selon la justice britannique

22 Février 2017, 12:15pm

Publié par Nicolas Herzog

C’est un jugement qui va faire réfléchir de nombreux clients SAP. La cour royale de justice d’Angleterre et du Pays de Galles vient en effet de donner raison à l’éditeur allemand qui estime que les droits de licence et les frais de maintenance s’appliquent...

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Contrefaçon: L'auteur a nécessairement accordé un droit d'utilisation à une société pour le compte de laquelle il effectue la maintenance d'un logiciel litigieux

8 Novembre 2016, 10:03am

Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 25 octobre 2016, la Cour de cassation a considéré que l'auteur d'un logiciel ne pouvait pas reprocher à une société et à ses responsables une utilisation illicite de son logiciel, alors même qu'il continuait à en assurer la maintenance...

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Rejet d'une action en contrefaçon: l'action en concurrence déloyale reste ouverte y compris concernant des faits identiques

30 Juin 2016, 20:41pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 7 juin 2016, la cour de cassation a précisé que l'action en concurrence déloyale, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif, peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien...

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Contrefaçon de logiciel : nécessité de prouver l’originalité

5 Juin 2016, 08:22am

Publié par Nicolas Herzog

De plus en plus, les tribunaux demandent à ceux qui se prévalent de droits d’auteur sur leur logiciel de prouver qu’il est original, condition de leur protection. Dans un jugement du 26 mai 2016, le TGI de Lille a débouté une société éditrice d’un logiciel...

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E-commerce : pas de protection pour des photos banales de bouquets

3 Février 2016, 10:36am

Publié par Nicolas Herzog

Un site de ventes de fleurs en ligne ne peut revendiquer de droit d’auteur sur des photos banales dont le but est de mettre en valeur des produis et d’en restituer une image fidèle à l’acheteur. Dans son jugement du 29 janvier 2016, le TGI de Paris en...

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Pas de confusion entre la marque 100 % Evénementiel et 100event.fr

10 Janvier 2016, 10:06am

Publié par Nicolas Herzog

Pour la cour d’appel de Paris, 100event.fr, qui ne comprend pas le caractère « % » ne pouvant techniquement figurer dans un nom de domaine, ne constitue pas une contrefaçon de la marque 100 % Evénementiel pour son usage dans des activités similaires ou...

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Contrefaçon: Une expertise judiciaire ne saurait pallier l'absence de description des caractéristiques et de l'originalité du logiciel revendiqué

18 Septembre 2013, 18:10pm

Publié par Nicolas Herzog

Par une ordonnance du 8 février 2013 (M.X / Ebay & Paypal) , le Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Paris a déclaré nulle une assignation en contrefaçon de logiciel faute pour le demandeur d’avoir décrit les caractéristiques et l’originalité...

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A défaut de cession expresse, la propriété intellectuelle d'un site Internet appartient au prestataire qui l'a conçu et réalisé

11 Janvier 2012, 17:25pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un jugement du 10 novembre 2011 (Victoriaa, Estelle G. / Linkeo.com, Stéphane C.) , le Tribunal de Grande Instance de Paris a rappelé le principe posé par l’article L.131-1 du CPI en application duquel, la propriété intellectuelle d’un site Internet...

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Combinaison originale d'éléments non originaux = Oeuvre de l'esprit

27 Juillet 2011, 11:52am

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 12 mai 2011 (Vente-privée.com / Club-privée.com) , la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 17 mars 2010 qui avait rejeté le caractère d’œuvre de l’esprit protégée à un site Internet sans justifier en quoi...

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