Droit du Numérique

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Chèque falsifié : La copie numérisée fiable a la même force probante que l’original

11 Mai 2020, 10:00am

Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 12 décembre 2019 (RG n°18/05693), la Cour d’appel de Versailles a jugé que le Crédit Agricole et la Société Générale n’ont pas engagé leur responsabilité en payant un chèque litigieux qui ne comportait ni surcharge ni grattage et dont...

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