Droit du Numérique

Articles avec #cyber-harcelement

34 publications = cyber-harcèlement

1 Avril 2016, 13:28pm

Publié par Nicolas Herzog

Le juge des référés du TGI de Paris a estimé que la diffusion répétée de 34 articles contre un couple caractérisait le délit de cyber-harcèlement, créé par la loi du 4 août 2014 et introduit dans l’article 222-333-2-2 4 ° du code pénal. Dans son ordonnance...

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