Droit du Numérique

Articles avec #diffamation

Responsabilité : un blog est un espace de contribution personnelle

31 Octobre 2015, 17:35pm

Publié par Nicolas Herzog

Actualités Un blog hébergé par un site d'information, tel que Mediapart, est qualifié d'espace de contribution personnelle auquel il faut appliquer les dispositions de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 instituant un régime de responsabilité...

Lire la suite