Droit du Numérique

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Le public a droit d’accès aux codes sources des logiciels de l’administration

28 Mars 2016, 22:15pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans une décision du 10 mars 2016, le tribunal administratif de Paris a affirmé que les codes sources d’un logiciel public sont des documents administratifs auxquels les administrés peuvent avoir accès. Il confirme ainsi l’avis du 8 janvier 2015 de la...

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