Droit du Numérique

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AlertCovid & Contact Tracking : Le Conseil National du Numérique émet un avis favorable

24 Avril 2020, 18:26pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans le prolongement de l'audition de la Présidente de la CNIL et de l'avis le 24 avril 2020 des membres du collège de la CNIL, le Conseil national du numérique a émis un avis le 24 avril 2020 concernant la mise en œuvre de l’ application StopCovid ....

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Traçage numérique et données personnelles : De la nécessaire conciliation entre la protection de la santé publique et du droit au respect de la vie privée

12 Avril 2020, 17:47pm

Publié par Nicolas Herzog

La Président de la CNIL, Mme Marie-Laure Denis, a été auditionnée par la commission des lois de l’assemblée nationale au sujet de l’ application de traçage numérique Stop-Covid . Stop-Covid est une application dont la mise en œuvre est envisagée par le...

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Droit à l’oubli de l’article 17 du RGPD : le déréférencement a-t-il une portée mondiale, européenne ou nationale ?

6 Avril 2020, 09:48am

Publié par Nicolas Herzog

L’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) a consacré le droit à l’oubli . Celui-ci précise que la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de...

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Préjudices corporels & Justice prédictive : Le ministère de la justice souhaite se doter d’un algorithme dénommé DataJust

29 Mars 2020, 14:37pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un décret n° 2020-356 du 27 mars 2020, le ministère de la justice a été autorisé pour une durée de 2 ans à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé DataJust , ayant pour finalité : Le développement d'un algorithme...

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Droit au déréférencement : le Conseil d’État fait une requête à la CJUE

21 Juillet 2017, 08:31am

Publié par Nicolas Herzog

Sur quel périmètre doit s’appliquer le droit au déréférencement dans les moteurs de recherche ? Le Conseil d’État le demande à la Cour de justice de l’UE. Les traitements de données à caractère personnel que Google réalise au travers de son moteur de...

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Comment se préparer au règlement européen sur la protection des données ?

18 Mars 2017, 13:27pm

Publié par Nicolas Herzog

La CNIL publie une méthodologie en 6 étapes pour se préparer et anticiper les changements liés à l’entrée en application du règlement européen le 25 mai 2018. Les organismes devront en effet être capables de démontrer, à compter de cette date, leur conformité...

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Données : la justice européenne dit non à l’obligation de conservation généralisée

15 Janvier 2017, 12:44pm

Publié par Nicolas Herzog

La CJUE rejette toute réglementation nationale prévoyant une conservation généralisée des données. Le droit au respect de la vie privée prime. Cela devrait faire du bruit en France. La portée de cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne devrait...

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Un traitement est constitué avec une seule donnée personnelle

15 Janvier 2016, 16:37pm

Publié par Nicolas Herzog

La création d’un répertoire comportant deux notes d’évaluation sur une seule personne et qui a été rendu accessible sur un intranet, constitue un traitement de données à caractère personnel, a conclu la Cour de cassation dans un arrêt du 8 septembre 2015....

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Conservation des données personnelles : la CJUE invalide la directive de 2006

9 Avril 2014, 15:49pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 8 avril 2014, la CJUE a invalidé la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation des données considérant que le législateur de l’Union avait excédé les limites imposées par le principe de proportionnalité. La Cour a tout d'abord...

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Nature juridique de l'adresse IP: le débat se poursuit

19 Février 2009, 17:25pm

Publié par Nicolas Herzog

Alors que la CJCE, dans un arrêt du 29 janvier 2008 (Promusicae c/ Telefonica de Espana SAU) , avait considéré que l’adresse IP était une donnée à caractère personnelle, la cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2009 (SACEM c/ M.C.S) semble résister....

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