Droit du Numérique

Articles avec #droit de la preuve

Chèque falsifié : La copie numérisée fiable a la même force probante que l’original

11 Mai 2020, 10:00am

Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 12 décembre 2019 (RG n°18/05693), la Cour d’appel de Versailles a jugé que le Crédit Agricole et la Société Générale n’ont pas engagé leur responsabilité en payant un chèque litigieux qui ne comportait ni surcharge ni grattage et dont...

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Intelligence Artificielle, Internet des objets & robotique : Quelles sont les conséquences de ces technologies en matière de sécurité et de responsabilité ?

1 Mai 2020, 09:46am

Publié par Nicolas Herzog

Le 19 février 2020, la Commission européenne a publié un rapport sur les conséquences de l’intelligence artificielle, de l’internet des objets et de la robotique sur la sécurité et la responsabilité. Aux termes de son rapport, la Commission relève que...

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Un SMS ne dispose pas de la même valeur probante qu’un écrit signé électroniquement

4 Avril 2020, 09:56am

Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 12 décembre 2019 (Cour d'appel, Aix-en-Provence, 1re et 8e chambres réunies, 12 Décembre 2019 – n° 17/14585), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé que : L'écrit sous forme électronique est admis comme preuve au même titre que l'écrit...

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Exclusion d'un site Internet: l'adresse IP peut servir de preuve à une violation de CGU

23 Novembre 2014, 17:00pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un jugem ent du 5 septembre 2014 (OVS / M. C) , le Tribunal d'Instance de Nancy a: Validé l'exclusion d'un m embre qui avait violé les Conditions Générales d'Utilisation du site On Va Sortir (www.onvasortir.com) sur le fondement de l'article 1134...

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Archive.org: absence de force probante confirmée

21 Juin 2011, 13:50pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un jugement du 27 mai 2011 (Legende / MG Demand Holding) , le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans la droite ligne de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 juillet 2010 (Saval / Home Shopping Service ) , a refusé de reconnaître une quelconque...

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Page Facebook paramétrée en accès ouvert = Preuve licite

19 Janvier 2011, 17:38pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un jugement du 19 novembre 2010 (M.B / Alten Sir) , le Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt a jugé que le fait de paramétrer un compte Facebook en autorisant de partager sa page avec « ses amis et leurs amis » constituait un accès ouvert...

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Archive.org: Absence de valeur probante des pages archivées

12 Octobre 2010, 18:06pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 2 juillet 2010 (Saval / Home Shopping Service) , la Cour d’appel de Paris a refusé de reconnaître une valeur probante aux pages internet archivées par le site www.archive.org . L’Internet Archive (IA) , qui exploite le site www.archive.org...

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Recherche de preuves: exigences de signification précisées

29 Mai 2009, 17:28pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 9 avril 2009 (Res Human / M. Denis D) , la cour de cassation a précisé qu’en matière de recherche de preuves, l’ordonnance sur requête devait être signifiée non seulement à la personne chez qui la saisie est réalisée, mais également à...

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Preuve du téléchargement illégal: nécessité du visa de la CNIL

30 Juillet 2008, 15:02pm

Publié par Nicolas Herzog

La cour d’appel de Rennes dans deux arrêts, l’un du 22 mai 2008 et l’autre du 23 juin 2008 , a annulé les procès-verbaux d’agents assermentés de la SCPP et de la SDRM qui avaient procédé à des traitements de données personnelles, en l'occurence des adresses...

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Preuve de la concurrence déloyale vs respect de la vie privée

27 Juin 2008, 15:58pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 10 juin 2008 , la cour de cassation a décidé que le respect de la vie privée d’un salarié ne faisait pas obstacle au droit de l’employeur de mettre en œuvre une procédure judiciaire, fondée sur l’article 145 du NCPC, pour se préconstituer...

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