La preuve doit être loyale pour être recevable en justice
Dans un arrêt du 4 juin 2008 , la cour de cassation a rappelé que les preuves obtenues à l'aide d'un procédé déloyal étaient irrecevables en justice. En l’espèce, il était reproché au prévenu de s’être connecté, après avoir été sollicité par un tiers,...