Droit du Numérique

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Délivrance conforme du prestataire de service informatique vs Obligation de collaboration du client = Résiliation du contrat aux torts partagés

23 Avril 2020, 09:48am

Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 27 novembre 2017 (RG n°15/04661), la Cour d’appel de Rennes a jugé que l a responsabilité de l’échec d’un projet d’intégration d’un progiciel de gestion (ERP) était partagée entre l’intégrateur et le client . S’agissant de l’intégrateur,...

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