Droit du Numérique

Articles avec #expertise judiciaire

Expertise Judiciaire & Procédure de référé : La suspension de la prescription de l’article 2239 ne bénéficie qu’à la partie ayant introduit l’instance

4 Juin 2020, 08:36am

Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 19 mars 2020 (Pourvoi n°19-13459), la Cour de cassation a jugé que la suspension de la prescription de l’article 2239 du Code civil ne bénéficiait qu’à la partie ayant introduit la procédure de référé-expertise . Par un marché du 14 octobre...

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Les méthodes agiles: Quelles perspectives pour l'expertise?

21 Mai 2016, 10:05am

Publié par Nicolas Herzog

Nicolas Herzog, associé, intervient au colloque de la CNEJITA, Compagnie Nationale des Experts de Justice en Informatique et Techniques, le mardi 31 mai à 15h au Tribunal de Commerce de Paris. Le colloque, sur le thème « Les méthodes agiles – quelles...

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