force majeure - Droit du Numérique

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Ransomware : un virus informatique ne constitue pas un cas de force majeure

1 Avril 2020, 12:11pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 7 février 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’ un virus informatique ne présentait ni un caractère imprévisible, ni un caractère irrésistible et ne constituait donc pas un cas de force majeure ni même un fait fortuit exonératoire...

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Coronavirus & Manquements contractuels : La force majeure ou l’imprévision sont-elles automatiquement constituées ?

23 Mars 2020, 17:47pm

Publié par Nicolas Herzog

En raison de la crise sanitaire provoquée par le virus Covid-19, un certain nombre de prestaires de services, notamment dans le domaine de l’informatique, risquent de prendre du retard, voir même d’être empêchés, dans l’exécution de leurs obligations...