Droit du Numérique

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La cour de Paris confirme l’interdiction d’Avocat.net

7 Avril 2016, 22:17pm

Publié par Nicolas Herzog

La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 30 janvier 2015 du TGI de Paris qui avait fait interdiction à la société Jurisystem d’utiliser la dénomination Avocat.net et lui avait ordonné de procéder à la radiation du nom de domaine. Le tribunal...

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