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Recouvrement de créances et dématérialisation

11 Mars 2016, 09:29am

Publié par Nicolas Herzog

L'article 1244-4 du code civil, créé par l'article 208 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, fixe la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, dont l'objet est de permettre...

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