recouvrement de creances

L'article 1244-4 du code civil, créé par l'article 208 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, fixe la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, dont l'objet est de permettre...