Droit du Numérique

Articles avec #resiliation

Covid-19 & Contrats en cours : Suspension des sanctions, résiliation et tacite reconduction

28 Mars 2020, 13:11pm

Publié par Nicolas Herzog

Parmi les ordonnances adoptées par le gouvernement le 25 mars 2020, l’ordonnance n°2020-306 comporte un certain nombre de dispositions ayant un impact sur les sanctions applicables en cas d’inexécution des contrats en cours . Ainsi, l’article 4 de l’ordonnance...

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Système automatique augmentant le nombre de vues: Résiliation d'un compte membre pour trafic illicite

28 Novembre 2014, 11:05am

Publié par Nicolas Herzog

Par un Jugement du 2 septembre 2014 (Accent Digital / Google) , le Tribunal de commerce de Paris validé la résiliation d'un compte membre prononcée par Google à l'encontre d'une Web Agency qui avait utilisé un système automatiques permettant d'augmenter...

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