Droit du Numérique

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L'administration fiscale peut saisir tout le contenu de la messagerie d'une entreprise

1 Avril 2016, 20:25pm

Publié par Nicolas Herzog

Les agents de l'administration fiscale peuvent saisir l'intégralité du contenu d'une messagerie dès lors que cette messagerie se présente sous la forme d'un fichier unique, indivisible et insécable contenant tous les messages. C'est ce que vient de juger...

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